TABLE DES MATIÈRES

1. Quelles sont les règles sur la sécurité au travail en Ontario?
2. Qu'est-ce que la parité salariale?
3. Quelles sont les règles sur les normes d'emploi en Ontario?
4. Quelles sont les règles sur les impôts, les cotisations et les retenues?
5. Et si l'on embauche quelqu'un en tant que « travailleur indépendant »?

1. Quelles sont les règles sur la sécurité au travail en Ontario?

La plupart des travailleurs, superviseurs, employeurs et lieux de travail en Ontario sont visés par la Loi sur la santé et la sécurité au travail et par les règlements qui s'y rapportent. En tant qu'employeur en Ontario, vous avez diverses obligations, y compris le devoir de donner des instructions aux travailleurs, de les informer et de les superviser pour protéger leur santé et leur sécurité. Le ministère du Travail a produit un « Guide de la Loi sur la santé et la sécurité au travail », lequel peut vous aider à comprendre les droits et les devoirs de toutes les parties en cause dans le lieu de travail. Ce guide est disponible sur Internet comme « Guide de la Loi sur la santé et la sécurité au travail ». Vous pouvez aussi l'acheter par l'entremise de Publications Ontario en composant le composez le 416-326-5300 ou le 1-800-387-9080

Remarque: Certaines industries (telles que les transports routiers et aériens, la radiodiffusion et la télédiffusion, les banques, etc.) sont régies par le Code canadien du travail du gouvernement fédéral, plutôt que par les règlements de l'Ontario.

Pour obtenir plus de renseignements :
consultez le document : Santé et sécurité au travail

Pour ce qui est de la réglementation et des questions légales, il serait utile de communiquer avec un avocat par l'intermédiaire du service de référence Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements :
composez le 1-800-268-8326
visitez le site Web : Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada

2. Qu'est-ce que la parité salariale?

La parité salariale signifie un « salaire égal pour un travail d'une même valeur », ce qui est différent d'un « salaire égal pour un travail égal ». La parité salariale pour un travail égal, protégée par la Loi sur les normes d'emploi, exige que les employeurs paient le même salaire à leurs employés, qu'ils soient homme ou femme, pour le même travail ou un travail qui est essentiellement le même.

La Loi sur l'équité salariale exige que différents emplois soient évalués et que les emplois traditionnellement occupés par les femmes soient comparés aux emplois traditionnellement occupés par des hommes. Par exemple, un employeur pourrait comparer la valeur du travail effectué par une secrétaire, un emploi traditionnellement occupé par des femmes, à la valeur du travail effectué par un manutentionnaire, soit un emploi traditionnellement occupé par des hommes. Si la valeur de ces emplois est comparable au sein de l'entreprise, la secrétaire doit au moins recevoir le même taux de salaire que le manutentionnaire.

Pour obtenir plus de renseignements :
composez le 1-800-387-8813
visitez les sites Web :
Commission de l'équité salariale
Directives de mise en oeuvre de l'équité salariale

3. Quelles sont les règles sur les normes d'emploi en Ontario?

La Direction des pratiques de l'emploi du ministère du Travail de l'Ontario est responsable pour l'administration et l'exécution de la Loi sur les normes d'emploi, celle-ci établie les termes minimums et les conditions d'emploi pour la majorité des industries. Pour plus de détail au sujet de la législation en vigueur, communiquer directement avec la Direction des pratiques de l'emploi du ministère du Travail de l'Ontario.

Pour obtenir plus de renseignements :
composez le 1-800-531-5551 ou le 416-326-7160
visitez les sites Web :
Ce qu'il faut savoir sur la Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario
Ce que les jeunes doivent savoir
Comment déposer une demande d'indemnité en vertu de la Loi sur les normes d'emploi?
Trousse d'auto-assistance pour les employés
consulter le document :
Info-guide sur les programmes d'aide à l'emploi et à la formation

Remarque: certaines industries (telles que les transports routiers et aériens, la radiodiffusion et la télédiffusion, les banques, etc.) sont régies par le Code canadien du travail du gouvernement fédéral, plutôt que par les règlements de l'Ontario.

Pour obtenir plus de renseignements :
visitez le site Web : Normes du travail fédérales (employeur sous réglementation fédérale)

Vous trouverez ci-dessous plusieurs critères de la Loi sur les normes d'emploi que les employeurs devraient prendre en considération.

i. Indemnités de vacances et congés payés

Les travailleurs à temps plein ou à temps partiel, les employés temporaires ou les étudiants sont tous admissibles. Pourtant, certains types de travailleur ne sont pas visés par les dispositions de la loi portant sur les vacances et ne reçoivent pas d'indemnité de vacances ou de congés payés.

• Congés payés: un minimum de 2 semaines de congé payé pour les employés qui ont travaillé pour un employeur pendant 12 mois complets.
• Indemnité de vacances: un minimum de 4 % du salaire total au lieu du congé payé pour les employés qui ont travaillé pour un employeur pendant moins de 12 mois.

Pour obtenir plus de renseignements :
visitez le site Web : Vacances

ii. Jours fériés

L'Ontario a neuf jours fériés payés : le jour de l'An, le jour de la Famille, le Vendredi saint, la fête de la Reine, la fête du Canada, la fête du Travail, l'Action de grâce, le jour de Noël et le lendemain de Noël (26 décembre).

Pour obtenir plus de renseignements :
visitez le site Web : Jours fériés

iii. Salaire minimum

Le salaire minimum est le taux salarial le plus bas que vous êtes autorisé à verser à vos employés. Renseignez-vous sur le salaire minimum auquel vos employés ont droit pour vous assurer que vous versez la bonne rémunération.

Pour obtenir plus de renseignements :
visitez le site Web: Salaire minimum

iv. Avis de licenciement

En vertu de la Loi sur les normes d'emploi, un employeur peut licencier un employé à n'importe quel moment. Toutefois, l'employeur doit donner un avis de licenciement approprié, ou une indemnité de licenciement, au lieu d'un avis.

La Loi sur les normes d'emploi n'a pas de dispositions relatives au congédiement injustifié et le ministère du Travail ne traite pas de ce genre de cas. Si un employé croit avoir été congédié sans justification, il peut consulter un avocat et poursuivre l'affaire par la voie du système judiciaire.

Pour obtenir plus de renseignements :
visitez le site Web: Licenciement et indemnité de cessation d'emploi

v. Indemnité de cessation d'emploi

Un employeur pourrait avoir à verser une indemnité de cessation d'emploi aux travailleurs qui perdent leur emploi. Cette somme est versée en reconnaissance de leurs années de service. Les travailleurs admissibles ont droit à une semaine de salaire normal pour chaque année qu'a duré l'emploi. L'indemnité de cessation d'emploi doit être remise aux travailleurs dans les 7 jours suivant le licenciement ou bien le jour qui aurait été le prochain jour régulier de paie, celui qui correspond à la date la plus éloignée.

Pour obtenir plus de renseignements :
visitez le site Web: Licenciement et indemnité de cessation d'emploi

vi. Heures de travail et pauses

En vertu de la Loi sur les normes d'emploi, les heures de travail normales pour la plupart des travailleurs sont limitées à 8 heures chaque jour et à 48 heures par semaine. Les employés ne peuvent pas travailler plus de 5 heures consécutives sans prendre une pause-repas de 30 minutes ou plus. Cependant, la loi n'oblige pas les employeurs à payer pour le temps consacré à la pause-repas.

Les pauses-café, ou toute autre période de repos, sont déterminées par l'employeur. Si les travailleurs doivent demeurer à leur poste ou lieu de travail, ces pauses font partie des heures de travail et ne peuvent pas être déduites de leur paye.

Pour obtenir plus de renseignements :
visitez le site Web: Heures de travail

vii. Rémunération des heures supplémentaires

Pour la plupart des travailleurs, la rémunération des heures supplémentaires commence lorsqu'ils ont travaillé plus de 44 heures sur une période de 7 jours consécutifs. L'employeur détermine quel jour commence la semaine de travail, selon une pratique établie. La rémunération pour les heures supplémentaires est établie à un taux minimum de 1,5 le salaire normal.

Pour obtenir plus de renseignements :
visitez le site Web: Heures supplémentaires

viii. Congé de maternité et congé parental

En vertu de la Loi sur les normes d'emploi, les femmes enceintes ont le droit de prendre un congé de maternité sans salaire pour une période d'au moins 17 semaines et les nouveaux parents ont droit à un congé parental sans solde pour prendre soin de leur enfant. Le droit au congé de maternité et au congé parental s'applique aux travailleurs tant à temps partiel qu'à temps plein.

Pour obtenir plus de renseignements :
visitez le site Web: Congé de maternité et congé parental

Pour des renseignements sur les points spécifiques des normes d'emploi de l'Ontario, communiquez directement avec le ministère du Travail, au 416-326-7160 ou au 1-800-531-5551, ou visitez le site Web du ministère, Publications. Ce site vous propose également le document « Votre guide de la Loi sur les normes d'emploi ». Vous pouvez aussi acheter ce guide par l'entremise de Publications Ontario, au 416-326-5300 ou au 1-800-668-9938.

4. Quelles sont les règles sur les impôts, les cotisations et les retenues?

i. Exigences, retenues et impôts fédéraux en matière d'emploi

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Les employeurs qui verseront des déductions d'impôt et des cotisations d'Assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada en fonction du revenu d'un employé doivent veiller à ce que tout nouvel employé présente sa carte de NAS dans un délai de 3 jours suivant son embauche. Les employeurs doivent aussi s'assurer, avant d'embaucher les personnes dont le NAS commence par le chiffre « 9 », que ces dernières détiennent un permis de travail valide au Canada. C'est Citoyenneté et Immigration Canada qui émet ce document.

Pour obtenir plus de renseignements :
visitez le site Web : Employeurs - ce que vous devez savoir à propos du numéro d'assurance sociale

On peut obtenir un formulaire de demande de NAS auprès de n'importe quel Centre de ressources humaines Canada, dont le numéro de téléphone figure dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique, ou en visitant le site Web, NAS - Liste de formulaires.

Protection des renseignements personnels - Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

La guide traitant de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) du Canada aide l'entrepreneur à comprendre ses responsabilités selon la Loi et à s'y conformer. Depuis le 1er janvier 2004, la LPRPDÉ porte également sur la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels dans le cadre de toutes les activités commerciales au Canada, sauf dans les provinces qui auront adopté une loi jugée essentiellement similaire à la loi fédérale.

Pour obtenir plus de renseignements :
composez le 1-800-282-1376
visitez le site Web : Guide à l'intention des entreprises et des organisations

Assurance-emploi (A-E), Régime de pensions du Canada (RPC) et Impôt sur le revenu

En tant qu'employeur, vous êtes responsable de percevoir plusieurs cotisations et contributions de la part de vos employés. La loi fédérale oblige tous les employeurs à percevoir, au nom du gouvernement fédéral, les cotisations d'assurance-emploi, les contributions au Régime de pensions du Canada et l'impôt sur le revenu des particuliers. Les contributions d'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada sont partagées par l'employeur et l'employé. Les retenues faites de la part des employés doivent être placées dans un compte de fiducie.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) offre des visites en personne afin d'aider les nouveaux employeurs à comprendre le système des retenues d'impôt et des comptes de fiducie.

À compter du 1er janvier 2010 vous pouvez être admissible en tant que travailleur indépendant à certaines prestations spéciales d'AE, à condition que vous ayez conclu l'entente préalable par l'entremise de Service Canada.

Pour obtenir plus de renseignements :
composez le 1-800-959-7775
visitez les sites Web :
T4032 Tables de retenues sur la paie
Agence du revenu du Canada 
Agence du revenu du Canada - Travailleur indépendant 
Prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes 
Travailleur autonome? Inscrivez-vous au régime d'assurance-emploi d'ici au 1er avril pour bénéficier des mesures initiales de prestations spéciales 

Contribution-santé de l'Ontario

Depuis le 1er juillet 2004, tous les employés de l'Ontario doivent payer une taxe supplémentaire : la Contribution-santé de l'Ontario. Cette taxe est retenue des chèques de paie des employés et des chèques de pension à titre d'obligation fiscale pour l'impôt sur le revenu des particuliers. Les primes, qui varient entre 60 $ et 900 $, sont imposées aux personnes dont le revenu imposable est de 21 000 $ par année ou plus. Pour des renseignements détaillés sur la contribution-santé de l'Ontario et les responsabilités des employeurs en matière de relevé de paie et de déduction, veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada.

Pour de plus amples renseignements :
composez le 1-800-959-7775
visitez le site Web : Contribution-santé de l'Ontario

Produire la déclaration de renseignements (T4)

Cette déclaration, composée des feuillets T4 et du formulaire Sommaire correspondant, sert à déclarer les salaires, les pourboires ou les gratifications, les primes, les paies de vacances, les commissions d'emploi et toute autre rémunération payée par les employeurs à des employés pendant l'année. Les employeurs doivent soumettre la déclaration et remettre aux employés leurs copies des feuillets au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile visée par la déclaration.

Pour commander vos feuillets T4 en blanc, veuillez composer le 1-800-959-3376 ou visiter le site Web de l'ARC, Pour obtenir des formulaires et des publications.

Pour obtenir plus de renseignements :
visitez le site Web : RC4120 Guide de l'employeur - Comment établir le feuillet T4 et le formulaire Sommaire 2003

Relevé d'emploi (RE)

La Loi sur l'assurance-emploi exigent que tous les employeurs remplissent un RE lorsqu'un employé cesse de travailler et cesse d'être rémunéré. Cette situation s'applique lorsqu'un emploi prend fin ou qu'un employé quitte en raison d'une grossesse, d'une blessure, d'une maladie, de l'adoption d'un enfant, d'un congé sans solde ou d'un renvoi. Le RE doit être émis dans les 5 jours civils suivant l'arrêt de rémunération ou le jour où l'employeur prend connaissance de celle-ci, la date la plus tardive étant retenue.

Les employeurs peuvent obtenir des formulaires du RE par la poste, par téléphone ou en personne à leur bureau local de Développement social Canada - Assurance-emploi (A-E), lequel figure dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique, ou visiter le site Web Relevé d'emploi (RE): Pour commander des formulaires de RE.

De plus, il existe le relevé d'emploi Web ( RE Web), une application Internet qui permet aux employeurs de créer, de visualiser, de modifier, de transmettre et d'imprimer des relevés d'emploi. Les entreprises qui utilisent le RE Web n'ont aucun besoin de commander et d'entreposer des formulaires vierges de relevé d'emploi papier, d'en expédier une copie et d'en conserver une autre copie à leur dossier.

Pour obtenir plus de renseignements :
composez le 1-800-263-8364 pour accéder à l'assistance pour remplir le RE
visitez le site Web : Assurance-emploi (a.-e.) et comment remplir le formulaire de relevé d'emploi (RE)

ii. Exigences, retenues et impôts provinciaux en matière d'emploi

Sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail

La majorité des employeurs en Ontario sont régis par la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail et sont tenus par la loi de payer des cotisations calculées en fonction des gains de leurs employés. Ces cotisations sont versées dans une caisse d'assurance gérée par la La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) ).

Communiquez avec un bureau de la CSPAAT pour obtenir une trousse d'enregistrement, laquelle comprendra de l'information sur les cotisations d'impôt, la protection, les exigences en matière de déclaration d'un accident et les procédures d'appel. Si vous embauchez un travailleur, vous devez vous inscrire auprès de la CSPAAT dans les 10 jours civils suivant l'embauche.

Pour obtenir plus de renseignements :
composez le 416-344-1000 ou le 1-800-387-5540
consultez le document : Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail - CSPAAT

Remarque: Bureau des conseillers des employeurs (BCE) offre aux employeurs des services consultatifs, de représentation, de médiation, de négociation, de formation, d'information sur la sécurité professionnelle et d'assurance contre les accidents du travail.

Pour obtenir plus de renseignements :
composez le 416-327-0020 ou le 1-800-387-0774

Impôt-santé des employeurs (ISE)

L'ISE est une charge sociale qui s'applique à tous les employeurs de l'Ontario. À moins d'en ètre exonéré, tous les employeurs qui ont un établissement stable en Ontario doivent s'inscrire à l'ISE. Les employeurs admissibles du secteur privé sont exonérés du paiement de l'ISE sur les premiers 400 000 $ des frais de personnel.

Pour obtenir plus de renseignements :
composez le 1-800-668-5821
visitez le site Web :Guide d'ISE à l'intention des employeurs
consultez le document : Impôt-santé des employeurs - ISE

5. Et si l'on embauche quelqu'un en tant que « travailleur indépendant »?

Ces travailleurs sont des gens d'affaires, qui ont leur propre entreprise et qui doivent soumettre leurs propres impôts et cotisations. Certaines entreprises pensent donc qu'il est plus facile d'embaucher un travailleur indépendant qu'un employé. Mais, parfois, il arrive que les relations entre l'entreprise et le travailleur soient semblables aux relations qu'aurait l'entreprise avec ses employés : l'entreprise détermine les heures de travail, fournit le matériel et les outils, dirige l'exécution des tâches, etc.

Avant d'engager quelqu'un en tant que travailleur indépendant, il faut savoir si le gouvernement considérera les relations que vous aurez avec le travailleur comme étant les relations d'un employeur à son employé ou comme étant les relations d'une entreprise à un travailleur indépendant. Si le gouvernement juge que vous traitez le travailleur comme un employé, vous serez responsable de soumettre tous les impôts et cotisations qui s'appliquent dans une situation employeur-employé.

Vous pouvez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada (ARC), pour obtenir une opinion sur votre situation au 1-800-959-5525. À cet effet, vous pouvez obtenir, auprès de l'ARC, un formulaire intitulé « CPT1 Demande pour une décision quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi » en format électronique.

L'ARC a aussi un guide qui peut vous aider à déterminer le statut du travailleur. Vous pouvez obtenir ce guide aux bureaux de l'Agence ou visiter le site Web Employé ou travailleur indépendant?.

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