TABLE DES MATIÈRES

1. Qu'est-ce qu'une coopérative?
2. Les avantages et les inconvénients d'une coopérative
3. Les 7 étapes de la création d'une coopérative
4. La rédaction du plan d'affaires d'une nouvelle coopérative
5. Le statut juridique d'une coopérative
6. Constitution d'une coopérative provinciale
7. Constitution d'une coopérative fédérale
8. Renseignements sur la fiscalité pour les coopératives
9. Financement
10. Secrétariat aux coopératives
11. Autres ressources

1. Qu'est-ce qu'une coopérative?

Une coopérative appartient à une association de personnes cherchant à satisfaire des besoins communs (accès à des produits ou des services, emploi, etc.).

Cette association regroupe un ou plusieurs types d'utilisateurs ou de parties intéressées dans l'entreprise, par exemple :

• des consommateurs qui ont recours à l'entreprise pour acheter des produits et des services (comme les coopératives de vente au détail, les coopératives d'habitation, les coopératives de soins de santé ou les coopératives de services de garde);
• des producteurs (comme les entrepreneurs, les artisans ou les exploitants agricoles indépendants) qui ont recours à l'entreprise pour transformer et vendre les produits ou les services qu'ils ont produits ou pour acheter les produits ou les services nécessaires à leurs activités professionnelles;
• des travailleurs qui ont recours à l'entreprise pour obtenir un emploi et avoir droit de regard sur leurs conditions de travail.

Les coopératives fonctionnent de manière démocratique (une seule voix par personne) en faisant intervenir deux instances, soit l'assemblée générale des membres ou des délégués et le conseil d'administration. Au moins deux tiers des administrateurs doivent ètre des membres élus en assemblée générale. La structure de délégation peut refléter la taille de l'organisation ou le territoire couvert par la coopérative et prévoir plus d'un délégué pour chaque organisation ou secteur géographique représenté.

Le capital de démarrage de la coopérative provient habituellement des parts déboursés par les membres. Toutefois, les coopératives de régime fédéral peuvent réunir des capitaux en émettant des parts de placement à leurs membres ou à des non-membres.

La responsabilité de chaque membre est limitée au montant de la part du capital qu'il possède. Chaque membre a une seule voix, quel que soit son apport en capital.

La mission d'une coopérative

Une coopérative a une mission à la fois économique et sociale, par exemple de promotion sociale ou de développement économique local, et ce, par la création d'emplois ou la production de biens et de services qui ne seraient pas disponibles autrement.

Principes

Toutes les coopératives sont guidées par les mêmes principes généraux, lesquels sont énoncés comme suit par l'Alliance coopérative internationale :

• Bénévolat et adhésion libre; Les coopératives sont des organisations bénévoles, ouvertes à toutes les personnes qui peuvent utiliser leurs services et qui sont prêtes à accepter les responsabilités afférentes à l'adhésion
• Contrôle démocratique des membres; Les coopératives sont des organisations démocratiques contrôlées par leurs membres, lesquels participent activement à l'élaboration de leurs politiques et aux prises de décisions.
• Participation des membres aux aspects économiques; Les membres participent de façon équitable à la constitution du capital de leur coopérative et le contrôlent de façon démocratique. Au moins une partie de ce capital est la propriété commune de la coopérative.
• Autonomie et indépendance; Les coopératives sont des organisations autonomes, contrôlées par leurs membres. Si elles concluent des ententes avec d'autres organisations, y compris avec les gouvernements, ou recueillent des capitaux auprès de sources extérieures, elles le font à condition de préserver leur autonomie et de conserver à leurs membres le contrôle démocratique.
• Éducation, formation et information; Les coopératives s'occupent de l'éducation et de la formation de leurs membres, des représentants élus, des gestionnaires et des employés, afin que ceux-ci puissent participer efficacement au développement des coopératives.
• La coopération entre les coopératives; Les coopératives rendent des services plus efficaces à leurs membres et renforcent le mouvement coopératif en collaborant avec d'autres coopératives, et ce, par l'intermédiaire de structures locales, nationales, régionales et internationales.
• Intérêt pour la collectivité; Les coopératives travaillent au développement durable de leur collectivité, en mettant en oeuvre des politiques approuvées par leurs membres.

Types de coopératives

• Coopératives financières; Ces coopératives offrent des services financiers, des prêts ou des placements, ainsi que des services d'assurances à leurs membres. Elles sont la propriété des membres ou des souscripteurs d'assurances.
• Coopératives de consommateurs; Elles fournissent des biens à leurs membres pour leur usage personnel. Elles sont la propriété des consommateurs des biens vendus par la coopérative. Elles oeuvrent dans divers secteurs. Leur taille peut varier de petits groupes d'achats à de grandes organisations comme les supermarchés.
• Coopératives de services; Elles fournissent des services à leurs membres (individus ou sociétés). Elles sont la propriété des utilisateurs des services. Leur taille peut aussi varier de petites garderies à de grosses coopératives d'habitation.
• Les coopératives de producteurs; Ces coopératives mettent directement en marché ou transforment et mettent en marché les produits ou les services de leurs membres. Certaines peuvent également vendre des intrants nécessaires aux activités économiques de leurs membres (les coopératives d'approvisionnement agricole). Elles sont la propriété des membres qui y achètent leurs intrants ou qui y livrent leurs produits et leurs services.
• Coopératives de travailleurs; L'objectif de ces coopératives est de fournir du travail à leurs membres en exploitant une entreprise. Elles peuvent oeuvrer dans tous les secteurs économiques. Ces coopératives appartiennent aux membres qui y travaillent. Dans une coopérative de travailleurs, les membres, qui sont aussi collectivement propriétaires de l'entreprise, se procurent un emploi et contrôlent la gestion et l'administration de l'entreprise.
• Coopératives à partenaires multiples; Ces coopératives regroupent différentes catégories de membres qui partagent un intérêt commun au sein de l'organisme, par exemple, des clients, des travailleurs, des investisseurs, des organismes communautaires, etc.

2. Les avantages et les inconvénients d'une coopérative

Avantages

• possédée et gérée par ses membres ;
• contrôle démocratique (un vote par membre) ;
• responsabilité limitée ;
• distribution des profits(excédent des revenus) aux membres selon le niveau d'utilisation du service ; l'excédent peut être redistribué sous la forme d'actions ou en argent comptant

Inconvénients

• possibilité de conflits entre les membres ;
• processus décisionnel plus long ;
• participation des membres requise pour en assurer le succès ;
• tenue de registres intensive ;
• moins d'encouragement à investir du capital supplémentaire.

3. Formation d'une coopérative

Pour ce qui est de la réglementation et des questions légales, il serait utile de communiquer avec un avocat par l'intermédiaire du service de référence Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements :
composez le 1-800-268-8326
visitez le site Web : Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada

Les 7 étapes de la création d'une coopérative

Phase I - Élaborer le projet coopératif

Étape 1 : Réunir un groupe de promoteurs autour du projet
Étape 2 : Faire une étude de faisabilité

Phase II - Coordonner les activités antérieures à l'existence de la coopérative

Étape 3 : Tenir une assemblée d'organisation
Étape 4 : Faire une étude de viabilité

Phase III - Organiser et démarrer la coopérative

Étape 5 : Organiser l'association
Étape 6 : Organiser l'entreprise

• planifier le fonctionnement de l'entreprise ;
• planifier et organiser le financement du démarrage de l'entreprise ;
• préparer le personnel de l'entreprise ;
• assurer la légalité des opérations de l'entreprise.

Étape 7 : Tenir la première assemblée générale

4. La rédaction du plan d'affaires d'une nouvelle coopérative

Un plan d'affaires est un document qui fait une description complète de la coopérative que vous voulez créer. Il présente en détail les produits ou les services qui seront créés ou vendus, le mode d'organisation du travail et le mode de gestion, les résultats de l'étude de marché et le plan de marketing, les caractéristiques du capital humain employé et du capital humain bénévole (les membres), les équipements et le matériel nécessaires, les besoins de financement et le plan de financement.

Pour obtenir plus de renseignements:
visitez le site Web : Rédiger le plan d'affaires d'une nouvelle coopérative

5. Le statut juridique d'une coopérative

Une coopérative peut ètre constituée en vertu :

• d'une loi coopérative provinciale encadrant son mode d'organisation et de fonctionnement ; ou
• de la Loi sur les coopératives du Canada lorsqu'une coopérative possède un lieu d'affaires dans au moins deux provinces.

Les coopératives au Canada sont constituées en vertu de lois fédérales ou provinciales. Le niveau de contrôle et d'aide aux coopératives varie d'une province à l'autre. Certaines lois provinciales et la loi fédérale reconnaissent deux sortes de coopératives :

• des coopératives qui se financent par la vente de parts sociales à leurs membres ;
• des coopératives qui se financent par des prêts des membres de la coopérative.

6. Constitution d'une coopérative provinciale

La Loi sur les sociétés coopératives est gérée par la Commission des services financiers. Elle gouverne l'enregistrement des coopératives de l'Ontario. Si votre entreprise ne sera exploitée qu'en Ontario, vous devez enregistrer votre organisme au niveau provincial. Toutes les coopératives de l'Ontario doivent soumettre une demande de constitution en personne morale auprès de la Commission des services financiers de l'Ontario, Division de la délivrance des permis et de l'observation des lois et des règlements (ministère du Revenu de l'Ontario). L'enregistrement au niveau provincial ne protégera pas le nom ou la marque de commerce de votre organisme à l'extérieur de la province. Si vous anticipez faire des affaires à l'extérieur de la province, vous devrez faire une demande au niveau fédéral.

Demande de constitution en personne morale

Le processus de constitution en personne morale a trois composantes majeures.

Étape 1: La première composante est la recherche d'une dénomination. Une maison de recherche professionnelle doit prendre en charge cette recherche. Le rapport du Système de recherche automatisé pour les noms corporatifs et les marques de commerce (NUANS - Newly Automated Name Search) confirme que le nom choisi par la coopérative n'existe pas et qu'aucune autre personne n'est propriétaire d'une entreprise ou d'une marque de commerce possédant la même dénomination, ou un dénomination ressemblante, que celle que vous avez choisi. Vous pouvez trouver des listes de ces maisons de recherche dans les annuaires de téléphone sous la rubrique « Recherches juridiques, de titres et d'archives » ( Searchers of Records ).

Étape 2: Les statuts constitutifs de la personne morale sont ensuite complétés auprès de la Commission des services financiers de l'Ontario, Division de la délivrance des permis et de l'observation des lois et des règlements (ministère du Revenu de l'Ontario). Ces articles sont des documents officiels exigés pour la constitution en personne morale. Ils indiquent la dénomination de la coopérative, sa fonction, sa structure de partage, ses administrateurs et ses fondateurs. Ils doivent être approuvés par le gouvernement avant que vous puissiez faire des affaires sous cette dénomination.

Étape 3: La dernière composante est le dépôt des frais afférents à la demande de constitution. Ceux-ci peuvent varier selon la structure de votre organisme. Veuillez communiquer avec la Commission des services financiers de l'Ontario pour des renseignements spécifiques concernant le barème de tarification.

Pour obtenir plus de renseignements :
composez le 1-800-668-0128 (CSFO)
visitez les sites Web :
Secrétariat aux coopératives
Comment inscrire une coopérative

Classement requis et documents à conserver souligne les renseignements que toutes les coopératives doivent faire parvenir à la CSFO, par exemple, les états financiers annuels. Ce guide décrit également les archives que les coopératives doivent tenir en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives.

Pour obtenir plus de renseignements:
visitez le site Web : Classement requis et documents à conserver (PDF)

7. Constitution d'une coopérative fédérale

Les coopératives fédérales sont régies par la Loi canadienne sur les coopératives. Les coopératives sont des types d'entreprises possédées par les membres qui en utilisent les services. Elles constituent des entités légales distinctes qui peuvent s'engager dans des contrats sous leur raison sociale. De manière générale, chaque membre d'une coopérative a droit à un vote. Les surplus sont partagés entre les membres en fonction de leur degré d'utilisation du service. Les membres procèdent à l'élection d'un conseil d'administration et décident des manières d'utiliser les profits générés par la coopérative.

En vertu de la Loi canadienne sur les coopératives, au moins trois personnes, ou au moins une fédération, doivent faire parvenir les éléments suivants au directeur, afin de faire une demande de constitution en personne morale :

• Statuts de constitution, Formulaire 3001
• Avis de désignation ou de changement du siège social, Formulaire 3003
• Liste des administrateurs, Formulaire 3006
• Une déclaration signée par tous les membres fondateurs, édictant qu'après la constitution de la coopérative, cette dernière sera organisée et exploitée selon les principes coopératifs, et qu'elle exercera ses activités selon ces mêmes principes
• Si la coopérative est une coopérative d'habitation sans but lucratif ou une coopérative de travailleurs, la déclaration doit indiquer que la coopérative sera en conformité avec les parties 20 ou 21 (selon le cas) de la loi. La partie 20 contient des dispositions spécifiques qui s'appliquent aux coopératives d'habitation sans but lucratif et la partie 21 s'applique aux coopératives de travailleurs
• Un rapport de recherche de dénomination sociale, spécifiquement un rapport NUANS pour le Canada. Le nom ne peut prêter à confusion avec d'autres dénominations, y compris les noms de sociétés par actions, et doit inclure un des mots suivants : « coopérative », « coop », « coopérative », « co-operative », « united », « pool » ou « co-op » ou une autre forme grammaticale de l'un ou l'autre de ces termes.

Publications offertes par Corporation Canada :

• Trousse de fusion - pour les coopératives qui veulent fusionner pour former une seule coopérative)
• Trousse de modification - pour les coopératives qui veulent modifier leurs statuts constitués ou prorogés en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives
• Trousse de prorogation - pour les coopératives constituées en vertu d'une loi canadienne autre que la Loi canadienne sur les coopératives qui souhaitent être reconnues en vertu de cette dernière
• Trousse de constitution en société - pour constituer une coopérative en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives

Pour obtenir plus de renseignements :
visitez le site Web: Loi canadienne sur les Coopératives

Dépôt requis en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives

Sauvez du temps et de l'argent grâce au dépôt direct en ligne

Grâce au Centre de dépôt des formulaires, vous pouvez également compléter et déposer des documents par l'intermédiaire d'Internet, en acquittant les droits prescrits en ligne dans un environnement sécurisé.

Pour obtenir plus de renseignements :
visitez le site Web: Centre de dépôt des formulaires en ligne de Corporations Canada

Le dépôt en direct offre de nombreux avantages :

• commodité - le dépôt peut être effectué à tout moment à partir de n'importe quel endroit - le Centre de dépôt des formulaires est ouvert sept jours par semaine, 24 heures par jour ;
• frais de livraison moins élevés - les dépenses et les retards encourus grâce aux modes de livraison habituels sont éliminés ;
• accusé de réception - vous n'avez pas besoin de vous demander si la demande a été reçue ;
• traitement rapide des statuts - puisque les demandes sont envoyées directement dans une base de données, Corporations Canada peut les traiter le même jour ou le lendemain, selon le moment du dépôt et la complexité de la demande ;
• réduction des frais de constitution et des frais requis pour le dépôt des rapports annuels - les frais de constitution en sociétés ont été réduits à 200 $, tandis que les frais afférents aux dépôts des rapports annuels ont été réduits à 20 $.

Vous pouvez acquitter les droits requis au moyen de votre carte de crédit Visa®, Mastercard® ou American Express®. Toutes les transactions sont sécuritaires.

Le dépôt en direct des documents est facultatif. Il vous offre, à vous et au directeur général de Corporations Canada, un plus grand nombre d'options pour envoyer ou livrer des documents en vertu de la LCSA.

Pour obtenir plus de renseignements :
composez le 1-800-333-5556
visitez le site Web : Création et maintien d'une coopérative

8. Renseignements sur la fiscalité pour les coopératives

S'occuper des taxes d'affaires

Toutes les entreprises doivent connaître les diverses taxes qui peuvent s'appliquer à leurs produits ou services. Selon les produits ou services que vous offrez, et les régions où vous les offrez, des taxes d'affaires fédérales, provinciales et/ou municipales peuvent s'appliquer.

Pour obtenir plus de renseignements :
Consultez l'Info-guide sur l'impôt

Autres ressources :
Ministère du Revenu de l'Ontario : 1-866-668-8297
Renseignements sur les taxes concernant les petites entreprises (MRO)

Agence du revenu du Canada : 1-800-959-7775
Agence du revenu du Canada (ARC)

Renseignements sur la fiscalité pour les coopératives

De façon générale, les coopératives au Canada sont assujetties aux mêmes taxes et aux mêmes impôts que les autres types d'entreprises. Elles pourraient potentiellement être inscrites dans les catégories suivantes (producteur, consommateur et travailleur) et produire une déclaration de revenus à titre de société, et ce, dans les six mois qui suivent le terme de l'année fiscale. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, les sociétés doivent compléter un formulaire T2 ou un formulaire abrégé T2. Toutes les sociétés qui font des affaires en Ontario doivent également produire une autre déclaration de revenus auprès du ministère du Revenu. Les renseignements contenus ici ne sont qu'un guide général. Vous devriez consulter un comptable ou professionnel des finances pour plus d'information concernant les obligations de votre entreprise en matière d'impôts.

Pour obtenir plus de renseignements :
visitez les sites Web :
Agence du revenu du Canada (ARC) - Sociétés
Ministère du Revenu de l'Ontario - L'imposition des sociétés

Publications en ligne

Déclaration de revenus des sociétés

La déclaration T2 est le formulaire que toutes les sociétés doivent produire chaque année d'imposition, même si elles n'ont pas d'impôt à payer.

Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés

La Déclaration de revenus T2 des sociétés est une déclaration de huit pages qui sert à titre de déclaration de revenus des sociétés pour les gouvernements fédéral.

Déclaration abrégée T2 - pour les sociétés

La déclaration T2 abrégée est une déclaration de deux pages, conçues pour les petites sociétés non taxables dont le revenu annuel brut est de 500 000 ou moins. La déclaration T2 abrégée est une version simplifiée de la Déclaration de revenus T2.

9. Financement

Initiative de développement coopératif (IDC)

L'Initiative de développement coopératif (IDC) est un programme conçu pour améliorer la qualité de vie au Canada en favorisant le développement de coopératives dans des secteurs jugés prioritaires par le gouvernement fédéral.

Programme de mise en commun des prix

Le Programme de mise en commun des prix offre une garantie qui protège les agences de commercialisation et leurs producteurs contre un effondrement imprévu du prix de marché de leurs produits.

10. Secrétariat aux coopératives

Le Secrétariat aux coopératives est un organisme qui a été établi en 1987, afin d'aider le gouvernement fédéral à répondre de façon plus efficace aux préoccupations et aux besoins des coopératives.

Pour obtenir plus de renseignements :
composez le 613-759-7194
visitez le site Web : Secrétariat aux coopératives

11. Autres ressources

• Ontario Co-operative Association (site disponible en anglais seulement)
• Association de l'éducation coopérative de l'Ontario
• Corporations Canada - Coopératives (Loi canadienne sur les coopératives)
• Canadian Co-operative Association (site disponible en anglais seulement)
• Conseil de la cooperation de l'Ontario

Lecture connexe

• Guides d'affaires

Vous avez besoin de plus de renseignements?

Cliquez : Entreprises Canada
Appelez : La Ligne Info-Entreprises, un service offert en collaboration par ServiceOntario et Industrie Canada, au 1-888-745-8888
Visitez : Trouvez un emplacement du Programme d'accès régional près de vous

DÉCLARATION DE NON-RESPONSABILITÉ

Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général uniquement et ne constituent pas des conseils spécifiques concernant une situation déterminée. Les utilisateurs ayant des doutes au sujet de la fiabilité de l'information fournie devraient en consulter directement la source ou demander un conseil juridique.

Certains des organismes énumérés ci-dessus ne sont pas assujettis à la Loi sur les Langues officielles ou à la Loi sur les services en français de l'Ontario. Il se peut que leurs services ou leurs ressources ne soient pas offerts dans les deux langues officielles.