TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction
2. Règlements sur le démarrage
3. Règlements municipaux
4. Règlements sur l'étiquetage
5. Règlements sur des industries et des produits particuliers
6. Autres règlements

1. Introduction

Le présent document a pour objet de fournir des renseignements généraux sur l'obtention de licences et de permis d'exploitation pour un certain nombre d'industries précises et se veut un point de départ pour la recherche en matière de règlements.

Pour ce qui est de la réglementation et des questions légales, il serait utile de communiquer avec un avocat par l'intermédiaire du service de référence Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements :
composez le 1-800-268-8326
visitez le site Web : Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada

PerLE - Permis et licences d'affaires

Permis et licences électroniques d'entreprises (PerLE) est un service en ligne conçu pour guider les entrepreneurs canadiens dans le processus d'obtention des permis et licences exigés par tous les paliers de gouvernement.

Pour obtenir de plus amples renseignements :
consultez le document : PerLE - Permis et licences d'affaires
visitez les sites Web :
PerLE
ServiceOntario - PerLE, le service des permis et des licences électroniques d'entreprises

Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario

Informez-vous comment les normes d'accessibilité, sous la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, affecteront les affaires dans l'Ontario. Les entreprises et les organismes dans l'Ontario doivent se conformer à certaines normes d'accessibilité dans cinq domaines les plus importants de nos vies : le service à la clientèle, les services de transport, l'information et les communications, le milieu bâti, et l'emploi.

Pour obtenir de plus amples renseignements :
visitez le site Web : Accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario

Registre de réglementation du gouvernement de l'Ontario

Le Registre de réglementation est un site Internet centralisé qui permet aux entreprises d'obtenir facilement des renseignements au sujet des projets de règlements du gouvernement de l'Ontario, qui les touchent, ainsi qu'au sujet de règlements récemment approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil (LGEC).

Pour obtenir de plus amples renseignements :
composez le 1-866-668-4249
visitez le site Web : Registre de réglementation du gouvernement de l'Ontario

2. Règlements sur le démarrage

Info-guide sur le démarrage

L'Info-guide sur le démarrage d'une entreprise a pour but de vous aider à comprendre les programmes, les services et les règlements, tant fédéraux que provinciaux, qui pourraient s'appliquer à la mise sur pied d'une entreprise en Ontario.

Pour obtenir de plus amples renseignements :
consultez le document : Info-guide sur le démarrage

Info-guide sur l'impôt

Cet Info-guide a pour but de vous aider à comprendre les programmes, services et règlements reliés à la fiscalité, tant au niveau fédéral que provincial, qui pourraient s'appliquer à la mise sur pied ou à l'exploitation d'une entreprise en Ontario.

Pour obtenir de plus amples renseignements :
consultez le document : Info-guide sur l'impôt

3. Règlements municipaux

Chaque gouvernement municipal détient l'autorité de délivrer ses propres licences aux entreprises dans les limites de sa juridiction. Comme il n'existe pas de système uniforme de délivrance de licences municipales à travers le pays, vous devriez contacter les agents locaux appropriés pour savoir si votre entreprise sera affectée par les réglementations locales et les conditions d'obtention des licences.

Les entreprises (y compris les entreprises à domicile) doivent aussi se soumettre aux arrêtes municipaux en matière de zonage prévus pour contrôler l'utilisation des propriétés dans la municipalité.

Pour obtenir plus de renseignements :
visitez le site Web : Association Municipalities of Ontario (site disponible en anglais seulement)
consultez le document : Permis et licences

4. Règlements sur l'étiquetage

L'étiquette que vous apposez sur votre produit est une façon de communiquer la valeur de vos produits aux consommateurs potentiels. Vous pouvez utiliser l'étiquette pour vendre les avantages de votre produit; vous devez cependant suivre quelques règles. Les règlements sont plus restrictifs pour certains types de produits que pour d'autres; vous devez donc bien consulter les exigences en matière d'étiquetage avant de finaliser votre étiquette.

Pour obtenir plus de renseignements :
consultez le document, sous l'intertitre « Étiquetage des produits » : Règlements et normes en matière de marketing

Allégations sur les étiquettes

Diverses lois spécifiques ont été adoptées afin d'assurer que l'information présentée sur les étiquettes ne soit ni fausse ni trompeuse et pour s'assurer que les produits visés par le Règlement soient conformes.

Pour obtenir de plus amples renseignements :
composez le 1-800-348-5358
visitez les sites Web :
Information pour les petites et moyennes entreprises
Déclarations environnementales : Guide pour l'industrie et les publicitaires

Outils d'évaluation de l'étiquetage

Les outils d'évaluation de l'étiquetage offrent une méthode rapide pour l'obtention de renseignements généraux quant à la conception et la vérification de l'étiquetage des produits.

Pour obtenir de plus amples renseignements :
composez le 1-800-348-5358
visitez les sites Web :
Outils d'évaluation de l'étiquetage
Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

Étiquetage - l'emballage des produits de consommation (non alimentaires)

Le Bureau de la concurrence applique les dispositions d'emballage et d'étiquetage des produits préemballés non alimentaires à tous les stades de leur commercialisation.

Pour obtenir de plus amples renseignements :
composez le 1-800-348-5358
visitez le site Web :
Guide de la Loi et du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
Emballage et étiquetage des produits de consommation

Étiquetage - Textiles

Le Bureau de la concurrence est chargé de l'application de la Loi sur l'étiquetage des textiles et du Programme canadien d'étiquetage d'entretien à tous les niveaux de commerce. La Loi sur l'étiquetage des textiles et le Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles énoncent les exigences applicables à l'étiquetage et à l'annonce des articles de textiles de consommation.

Pour obtenir de plus amples renseignements :
composez le 1-800-348-5358
visitez les sites Web :
Guide du Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles
Étiquetage pour l'entretien des textiles

Numéro CA et base de données

Le numéro CA est un code d'identification de cinq chiffres précédés des lettres CA que les entreprises utilisent conformément à certaines dispositions de la Loi sur l'étiquetage des textiles.

Pour obtenir de plus amples renseignements :
composez le 1-800-348-5358
visitez le site Web : Numéro d'identification CA

Étiquetage des aliments

Tous les producteurs, fabricants, annonceurs, importateurs et détaillants de produits alimentaires sont assujettis à des exigences d'étiquetage des aliments.

Pour obtenir de plus amples renseignements :
composez le 1-800-442-2342
visitez les sites Web :
Guide d'étiquetage et de publicité sur les aliments
Aliments au détail

Programme des pratiques équitables d'étiquetage

La protection du consommateur et le maintien d'une juste concurrence dans l'industrie. Des normes s'appliquent aux quantités nettes, la qualité, la composition, l'étiquetage et la publicité pour tous les produits alimentaires au Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements :
composez le 1-800-442-2342
visitez le site Web : Programme des pratiques équitables d'étiquetage

5. Règlements sur des industries et des produits particuliers

Règlement sur les cosmétiques

Les fabricants de cosmétiques doivent imprimer certains renseignements sur l'étiquette de chaque produit y compris les ingrédients.

Pour obtenir de plus amples renseignements :
composez le 1-866-662-0666
visitez les sites Web :
Programme des cosmétiques
Règlement sur les cosmétiques

Règlement sur les produits de santé naturels

Le Règlement sur les produits de santé naturels s'applique à l'importation, à la distribution, à la fabrication, à l'entreposage, à l'emballage, à l'étiquetage et à la vente des produits de santé naturels.

Pour obtenir de plus amples renseignements :
composez le 1-888-774-5555
visitez les sites Web :
Guide de conformité concernant les produits de santé naturels
Règlement sur les produits de santé naturels
Licence de mise en marché

Instruments médicaux

Le Règlement sur les instruments médicaux énonce les normes relatives à l'étiquetage des instruments médicaux, la notification d'instruments, au matériel utilisé, à la démonstration de la sécurité des instruments et aux procédures de rappel et correction.

Pour obtenir de plus amples renseignements :
composez le 1-800-267-9675
visitez les sites Web :
Instruments médicaux
Classification des matériels médicaux
MDALL - instruments médicaux homologués

Radiodiffusion et télécommunications

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) réglemente tous les aspects du système canadien de radiodiffusion et les entreprises de télécommunications publiques relevant de la compétence fédérale.

Pour obtenir de plus amples renseignements :
composez le 1-877-249-2782
visitez les sites Web :
Secteur de la radiodiffusion
Secteur des télécommunications
Lois et règlements

Pétrole et gaz

La Loi sur les opérations pétrolières au Canada veille aux opérations relatives au pétrole et au gaz des terres du Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements :
composez le 613-995-0947
visitez les sites Web :
Ressources naturelles Canada - secteur de l'énergie
Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Règlement sur les effluents des mines de métaux

Le Règlement s'applique à toutes les mines de métaux en exploitation au Canada. Le Règlement impose des limites aux rejets de cyanure, de métaux et de solides en suspension et interdit le déversement d'effluents à létalité aiguë pour le poisson.

Pour obtenir de plus amples renseignements :
composez le 1-800-668-6767
visitez les sites Web :
Règlement sur les effluents des mines de métaux
Lois, règlements et accords environnementaux

Règlement sur le chanvre industriel

Le Règlement sur le chanvre industriel encadre les activités reliées à l'importation, l'exportation, la possession, la production, la vente, la fourniture, le transport, l'expédition et la livraison ainsi que l'offre ayant pour but de vendre ce produit.

Pour obtenir de plus amples renseignements :
composez le 613-954-6524
visitez les sites Web :
Règlement sur le chanvre industriel
Règlement sur le chanvre industriel - Demande de licence
Substances contrôlées et précurseurs chimiques
Foire aux questions sur le chanvre industriel

Loi sur les armes à feu et ses règlements

Des renseignements concernant la création d'une entreprise d'armes à feu, y compris un musée et toute organisation du secteur privé qui possède des armes à feu.

Pour obtenir de plus amples renseignements :
composez le 1-800-731-4000
visitez les sites Web :
Programme canadien des armes à feu
Loi sur les armes à feu et ses règlements
La Division de la réglementation des explosifs (DRE)
Importation d'armes à feu, de pièces d'armes à feu et de munitions
Loi sur les armes à feu
Dispense et remboursement des frais
La délivrance de permis
Renseignements et services pour les entreprises

6. Autres règlements

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) établit des règles de base sur la façon dont les organisations du secteur privé peuvent recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels dans le cadre de leurs activités commerciales.  Les renseignements personnels sur la santé recueillis, utilisés ou communiqués par ces organisations sont aussi couverts.

Pour obtenir plus de renseignements :
composez le 1-800-282-1376
visitez les sites Web :
Guide à l'intention des entreprises et des organisations
Guide pour la petite entreprise : Rudiments de la protection de la vie privée
consultez le document : Protection des renseignements personnels et votre entreprise

Licence de musique

Les performances musicales en public, c'est-à-dire dans des bureaux, des magasins, etc., nécessitent une licence. Cette licence est obligatoire, que la performance soit enregistrée ou en direct.

Pour obtenir plus de renseignements :
composez le 1-800-557-6226
visitez le site Web : Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)

La Loi favorisant un Ontario sans fumée

Depuis le 31 mai 2006, le gouvernement de l'Ontario interdit le tabagisme dans tous les lieux de travail et endroits publics clos. Cette législation renforce également les mesures afin de continuer d'assurer que seulement les gens de 19 ans et plus peuvent acheter des cigarettes et que l'affichage des produits du tabac est prohibé depuis le mai 31 2008.

Pour obtenir plus de renseignements :
composez le 416-326-2025
visitez les sites Web :
Ontario sans fumée : Loi
Loi favorisant un Ontario sans fumée

Permis de construire

La Direction de l'aménagement et du bâtiment gère la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et le Code du Bâtiment. Ces codes gouvernent la construction de nouveaux bâtiments, ainsi que la rénovation et l'entretien d'immeubles existants.

Pour obtenir plus de renseignements :
composez le 416-585-6666
visitez les site Web : Code du Bâtiment (en anglais seulement)

Lecture connexe

• Guides d'affaires
• Règlements, licences et permis

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Appelez : La Ligne Info-Entreprises, un service offert en collaboration par ServiceOntario et Industrie Canada, au 1-888-745-8888
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DÉCLARATION DE NON-RESPONSABILITÉ

Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général uniquement et ne constituent pas des conseils spécifiques concernant une situation déterminée. Les utilisateurs ayant des doutes au sujet de la fiabilité de l'information fournie devraient en consulter directement la source ou demander un conseil juridique.

Certains des organismes énumérés ci-dessus ne sont pas assujettis à la Loi sur les Langues officielles ou à la Loi sur les services en français de l'Ontario. Il se peut que leurs services ou leurs ressources ne soient pas offerts dans les deux langues officielles.