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Guide sur les réglementations commerciales

TABLE DES MATIÈRES

  1. Introduction
  2. Accessibilité
  3. Produits de consommation : étiquetage et sécurité
  4. Aliments : étiquetage et salubrité
  5. Santé et sécurité au travail
  6. Réglementation en matière de santé
  7. Réglementation sur le tabac
  8. Certification professionnelle
  9. Utilisation des médias
  10. Transactions financières et prêts
  11. Réglementation et inspections environnementales
  12. Armes à feu, composants pyrotechniques et explosifs
  13. Vie privée et protection des renseignements personnels
  14. Prochaines étapes

1. Introduction

Si vous souhaitez démarrer une entreprise ou agrandir une entreprise déjà existante, vous devez connaître les règlements qui régissent votre domaine d’activité. La réglementation fixe les normes et les règles de façon à ce que le marché canadien soit sécuritaire, uniforme et équitable pour tous.

La nature des produits ou des services que vous offrez ou encore l’endroit où votre entreprise est située sont autant de variables qui détermineront quelles sont les normes et les règles que vous devez respecter.

  • Gouvernement fédéral
  • Gouvernements provinciaux
  • Administrations municipales
  • Associations industrielles
  • Organismes de réglementation (organes collégiaux, organisations approuvées par le gouvernement)

Parallèlement aux renseignements que vous trouverez dans le présent guide, vous pouvez utiliser PerLE – un outil de recherche en ligne – pour déterminer quelles sont les licences et les règlements susceptibles d’avoir un impact sur votre entreprise. Vous pouvez également communiquer avec nous en utilisant la Ligne Info-Entreprises pour parler du démarrage de votre entreprise avec un de nos agents.

En ligne :
PerLE

Communiquez avec la Ligne Info-Entreprises :
1-888-745-8888

Si vous avez des questions d’ordre juridique, communiquez avec un avocat qui s’occupe de la réglementation sur les activités commerciales. Le Service de référence aux avocats du Barreau du Haut-Canada pourrait vous recommander un avocat en fonction de vos besoins.

Communiquez avec le Barreau du Haut-Canada :
1-800-268-8326 
Service de référence aux avocats du Barreau du Haut-Canada

2. Accessibilité

Vous devez vous assurer que votre entreprise est accessible aux personnes handicapées. Pour en savoir plus sur la façon de rendre votre entreprise accessible au personnel et à la clientèle, consultez les ressources suivantes :

  • Rendre l’Ontario accessible 
    Assurez-vous que votre entreprise répond aux normes d’accessibilité au chapitre du service à la clientèle, du transport, de l’information et des communications, du cadre bâti et de l’emploi.

    Coordonnées de la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario :
    1-866-515-2025 
    Rendre l’Ontario accessible

3. Produits de consommation : étiquetage et sécurité

Les étiquettes que vous mettez sur vos produits sont une façon de donner aux clients potentiels de l’information sur la valeur de ces produits. Vous pouvez utiliser l’étiquetage pour vanter les mérites de vos produits, mais vous devez suivre les règles et les normes en matière d’étiquetage.

Les règlements peuvent être plus restrictifs pour certains types de produits que pour d’autres. Assurez-vous de bien connaître les règlements et les normes qui s’appliquent à vos produits avant de les mettre en marché.

En ligne :
Réglementation concernant le marketing, la publicité et la vente

Étiquetage des produits de consommation (non alimentaires)

Il y a des normes d’étiquetage pour les produits de consommation de tous les jours (comme les tee-shirts, les fournitures de bureau et les aliments pour animaux de compagnie) que vous devez connaître avant de commencer à vendre vos produits.

Le Bureau de la concurrence réglemente l’étiquetage pour la plupart des produits de consommation non alimentaires. Pour en savoir plus sur les règles régissant l’emballage, l’étiquetage et la publicité de tels produits, communiquez directement avec le Bureau de la concurrence ou cliquez sur le lien ci-dessous.

Coordonnées du Bureau de la concurrence :
1-800-348-5358 
Coin de l’étiquetage

Le Bureau de la concurrence publie également des guides sur les exigences en matière d’étiquetage pour certaines activités industrielles et commerciales et pour les produits de consommation. Consultez les guides suivants pour obtenir plus d’information sur un aspect particulier de l’étiquetage.

Sécurité des produits

Il est important que vos produits et vos services répondent aux normes de sécurité établies par les gouvernements fédéral et provinciaux.

Si vous fabriquez, importez, distribuez ou vendez des produits au Canada, vous devez vous assurer que leur utilisation ne comporte aucun risque. Santé Canada fournit des renseignements sur la réglementation touchant les vêtements, les accessoires, les matières dangereuses, les produits d’entretien et les produits pour les enfants.

En ligne :
Sécurité des produits de consommation

4. Aliments : étiquetage et sécurité

La sécurité des aliments et l’étiquetage adéquat de ceux-ci sont des questions qui préoccupent beaucoup les Canadiens. Les normes en matière d’étiquetage pour les produits alimentaires permettent aux consommateurs d’avoir l’information nécessaire sur les aliments qu’ils achètent. Toute personne qui emballe, distribue ou vend des produits alimentaires au Canada doit s’assurer qu’elle respecte ces normes.

  • Étiquetage des aliments et publicité 
    Informez-vous sur les normes en matière d’étiquetage et de publicité qui s’appliquent à tous les produits alimentaires au Canada (quantité nette, qualité, composition, etc.). Les producteurs, les transformateurs, les annonceurs, les importateurs et les détaillants de produits alimentaires doivent respecter ces exigences.

    Coordonnées de l’Agence canadienne d’inspection des aliments : 
    1-800-442-2342  
    Guide d'étiquetage et de publicité sur les aliments 
    Programme des pratiques équitables d'étiquetage 
     
  • Étiquetage nutritionnel 
    Apprenez quels sont les renseignements relatifs à la nutrition et à la santé qui doivent figurer sur les étiquettes de vos produits alimentaires.

    En ligne : 
    Étiquetage nutritionnel 
    Étiquetage nutritionnel, allégations nutritionnelles et allégations relatives à la santé 
     
  • Réglementation sur l’étiquetage des aliments (propre à l’Ontario) 
    Renseignez-vous sur la réglementation de l’Ontario sur l’étiquetage de produits alimentaires particuliers comme le miel, la viande, les produits de l’érable et plus encore. 

    Coordonnées du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario : 
    1-877-424-1300 
    Étiquetage et emballage 
     
  • Ontario, Terre nourricière 
    Utilisez gratuitement le logo d’Ontario, terre nourricière comme outil de marketing sur les produits alimentaires admissibles de votre entreprise.  

    Coordonnées de l’Ontario Terre nourricière : 
    1-888-428-9668 
    La marque de commerce des aliments frais de l’Ontario

Salubrité des aliments 

Le bureau de santé de votre localité est la principale source d’information sur la salubrité des aliments. Les autorités sanitaires locales sont chargées d’inspecter les entreprises qui offrent des services alimentaires.

Communiquez avec le bureau de santé de votre localité et demandez une inspection des lieux, de l’équipement et des processus pour vous assurer que votre entreprise respecte les lois fédérales et provinciales.

Vous obtiendrez, en cliquant sur le lien qui suit, la liste et les coordonnées des bureaux de santé locaux responsables de l’inspection des restaurants et des entreprises qui offrent des services alimentaires en Ontario.

En ligne :
Services de santé dans votre collectivité  

De nombreuses municipalités octroient des licences particulières pour la manipulation ou la préparation des aliments. Pour savoir à quelle administration locale votre entreprise est assujettie, communiquez avec l’Association des municipalités de l'Ontario (AMO).

Coordonnées de l’AMO :
1-877-426-6527 
AMO – Pages d’accueil des municipalités de l’Ontario (en anglais seulement)  

Certains organismes gouvernementaux vous offrent des renseignements supplémentaires sur la réglementation relative à la salubrité des aliments.

5. Santé et sécurité au travail

Si vous êtes propriétaire d’une entreprise, vous devez vous assurer que les produits et les services que vous offrez sont salubres et que vos employés travaillent dans un environnement sain et sécuritaire.

La plupart des employés, des employeurs et des lieux de travail en Ontario sont régis par la réglementation sur la santé et la sécurité au travail. Tout employeur ontarien doit notamment apprendre à ses employés comment protéger leur santé et leur sécurité, il doit leur donner des directives à cet égard et surveiller l’effectif.

En ligne : 
Guide de la Loi sur la santé et la sécurité au travail  
Santé et sécurité au travail  

  • Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) 
    La CSPAAT a pour mandat de vous aider à prévenir les accidents, les maladies et les décès au travail.

    La plupart des employeurs doivent s’inscrire auprès de la CSPAAT dans les 10 jours suivant l’embauche d’un employé. L’inscription vous procure les avantages suivants :
    • assurance sans égard à la responsabilité
    • aide pour faciliter le retour au travail de vos employés blessés
    • programmes de prévention et de formation
    • protection contre les poursuites en justice
       
    Remarque : Vous devrez payer une prime d’assurance. 

    Coordonnées de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) : 
    1-800-387-5540  
    Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail  

Pour en savoir plus sur les règlements relatifs à l’embauche des employés, consultez notre guide :
Guide sur les règlements en matière d’emploi : Embauche

6. Réglementation en matière de santé

Si votre entreprise produit ou vend des produits de santé ou des cosmétiques, vous devez savoir quels sont les permis, les licences et les tests exigés avant de commencer la production ou la vente de vos produits. Santé Canada réglemente les produits de santé et les instruments médicaux au Canada. Pour connaître les exigences pour les produits de santé et les instruments médicaux, reportez-vous aux renseignements ci-dessous. 

  • Médicaments et produits de santé (thérapeutiques) 
    Vous devez vous assurer que l’utilisation des médicaments et des produits de santé que votre entreprise produit ou vend a été approuvée au Canada. La réglementation s’applique à des produits comme les médicaments pour le rhume ou la toux, les médicaments en vente libre, la pâte dentifrice et les produits antisudorifiques. 

    Coordonnées de Santé Canada : 
    1-800-267-9675  
    Médicaments et produits de santé 
     
  • Instruments médicaux  
    Si votre entreprise produit ou vend des instruments médicaux, vous devez vous assurer que ceux-ci répondent aux normes de Santé Canada et que l’information figurant sur les étiquettes est exacte. La liste des matériaux utilisés, les preuves de la sûreté du produit et les procédures de rappel et de correction sont autant d’éléments qui doivent figurer sur les étiquettes. 

    Coordonnées de Santé Canada : 
    1-800-267-9675  
    Instruments médicaux  
    Classification des instruments médicaux  
     
  • Produits de santé naturels  
    Tout produit de santé naturel vendu au Canada doit satisfaire aux normes canadiennes, que ce soit pour l’importation, la distribution, l’entreposage, la fabrication ou l’étiquetage. 

    Coordonnées de Santé Canada : 
    Politique de conformité et d'application pour les produits de santé naturels 
    Règlement sur les produits de santé naturels 
    Licence de mise en marché 
     
  • Cosmétiques 
    Si votre entreprise produit ou vend des cosmétiques, vous devez vous assurer qu’ils satisfont aux normes et aux exigences en matière d’étiquetage de Santé Canada. 

    Coordonnées de Santé Canada : 
    1-866-662-0666  
    Exigences générales relatives aux cosmétiques  

7. Réglementation sur le tabac

La réglementation sur le tabac touche à peu près toutes les entreprises. Elle régit l’importation, la vente et la mise en marché des produits du tabac. Elle s’applique également à vos employés et à vos clients.

Pour obtenir de l’information sur les lois sur le tabac, vous devez communiquer avec les organismes fédéraux et provinciaux répertoriés ci-dessous et avec la municipalité où vous ferez affaire. 

  • Ontario sans fumée 
    Renseignez-vous sur vos responsabilités en matière de mise en marché, d’emballage et d’étalage des produits du tabac. Vous devez également respecter la réglementation régissant l’usage du tabac dans les lieux publics comme les bureaux, les magasins, les bars et les restaurants.  

    Coordonnées des bureaux de santé locaux :  
    Emplacements des bureaux de santé  
    Ontario sans fumée – Ses répercussions sur vous 
     
  • Permis de détaillant de tabac   
    Pour vendre ou recevoir des produits du tabac pour la revente en Ontario, vous devez obtenir un permis de détaillant du tabac, octroyé par le ministère des Finances de l’Ontario. 

    Coordonnées du ministère des Finances : 
    1-866-668-8297 
    Permis de détaillant de tabac 
     
  • Lutte contre le tabagisme 
    Si vous prévoyez produire des produits du tabac ou autoriser leur consommation dans des zones sous juridiction fédérale, assurez-vous de respecter la réglementation sur le tabac de Santé Canada. 

    Coordonnées de Santé Canada : 
    1-866-318-1116 
    Législation sur le tabac

8. Certification professionnelle

En Ontario, vous devez obtenir une certification pour pratiquer certains métiers. Si vos employés ou vous-même prévoyez exercer un métier, vous devez vous assurer que vous répondez aux exigences en matière de certification professionnelle. 

Voici quelques-uns des métiers pour lesquels une certification professionnelle est obligatoire : 

  • Technicien d'accessoires électroniques d'automobile
  • Électricien (secteurs domestique et rural)
  • Mécanicien en réfrigération et en climatisation
  • Conducteur de grue
  • Tôlier
  • Plombier
  • Coiffeur

Pour certains métiers, la certification est facultative. Dans de tels cas, vous pouvez néanmoins aller chercher une certification. Pour plus d’information sur les métiers pour lesquels la certification est obligatoire ou facultative, reportez-vous aux renseignements fournis par Emploi Ontario.  

Coordonnées d’Emploi Ontario :  
1-800-387-5514  
Certification professionnelle

9. Utilisation des médias

Au Canada, les industries liées aux médias (musique, cinéma, télédiffusion, services téléphoniques, services Internet, etc.) sont réglementées. Toute entreprise qui offre ou utilise ces types de médias ou qui travaille avec ceux-ci doit aller chercher l’information pertinente.

  • Règlements relatifs aux télécommunications  
    Si vous travaillez dans l’industrie des télécommunications, y compris dans le secteur de la télédiffusion ou de la radiodiffusion, communiquez avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour connaître la réglementation qui régit votre secteur d’activité. 

    Coordonnées du CRTC : 
    1-877-249-2782    
    Secteur de la radiodiffusion  
    Secteur des télécommunications  
     
  • Droits musicaux  
    Si votre entreprise diffuse de la musique enregistrée, vous devez obtenir les licences nécessaires. La Commission du droit d'auteur du Canada travaille avec diverses sociétés de gestion des droits d’auteur, qui octroient de telles licences. Pour plus d’information, vous pouvez vous adresser aux deux organismes suivants.

    Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) – Droits musicaux  
    SOCAN est un organisme à but non lucratif qui représente les droits des créateurs et des éditeurs de musique. La SOCAN peut vous renseigner sur vos obligations et sur la façon d’obtenir les licences nécessaires. 

    Coordonnées de la SOCAN : 
    1-800-557-6226  
    Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique 

    Ré:Sonne – Société de gestion de la musique  
    Ré:Sonne est l’organisme canadien à but non lucratif qui représente les droits des artistes et des maisons de disques et qui fournit aux entreprises les licences exigées par la loi. Ré:Sonne peut vous aider à déterminer quels sont les permis requis ou encore vous donner de l’information sur le processus d’octroi des licences et sur leur coût. 

    Coordonnées de Ré:Sonne : 
    1-877-309-5770 
    Ré:Sonne 
     
  • Réglementation sur les films, vidéos et jeux vidéo  
    Votre entreprise vend ou loue des films, des vidéos, des DVD ou des jeux vidéo? Assurez-vous de connaître vos obligations juridiques. Le visionnement de films devant public pourrait nécessiter une licence additionnelle. 

    Coordonnées du ministère des Services aux consommateurs : 
    1-800-268-6024  
    Licences, demandes et permis : Unité de réglementation des cinémas

10. Transactions financières et prêts

Plusieurs types de transactions financières sont réglementées au Canada. Si votre entreprise offre des services financiers ou travaille avec des entreprises offrant de tels services (comptabilité, services juridiques, etc.), vous devriez consulter les organismes ci-dessous.

  • Opérations et déclarations financières 
    Vous êtes tenu de reporter certains types d’opérations financières, y compris :
    • Transferts financiers importants
    • Change de devises
    • Titres
    • Assurances
    • Immobilier
    • Vente de métaux précieux et de pierres précieuses

    Coordonnées du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) : 
    1-866-346-8722 
    CANAFE – Ce que vous devez savoir 
     
  • Réglementation des services financiers 
    Si votre entreprise offre des services financiers (caisse populaire, compagnie d’assurance, entreprise de courtage hypothécaire, etc.), communiquez avec la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) pour obtenir de l’information sur l’octroi des licences et sur la Réglementation. 

    Coordonnées de la CSFO : 
    1-800-668-0128 
    CSFO – Nos services et les secteurs réglementés  
     
  • Permis pour prêteurs sur salaire et courtiers en prêts sur salaire 
    Si votre entreprise offre des services de prêt sur salaire ou de courtage en prêt sur salaire, vous devez obtenir une licence. 

    Coordonnées du ministère des Services aux consommateurs : 
    1-800-889-9768 
    Les permis des prêteurs sur salaire et des courtiers en prêts sur salaire

11. Réglementation et inspections environnementales

Votre entreprise pourrait avoir à se conformer à la réglementation en matière d’environnement et à certaines normes environnementales selon son secteur d’activité.

Les entreprises qui font affaire en Ontario doivent se conformer à certaines règles communes. En voici quelques-unes :

  • Certificat d’autorisation environnementale (Ontario) 
    Vous devrez obtenir un certificat d’autorisation environnementale émis par le ministère de l’Environnement de l’Ontario si votre entreprise :
    • rejette des contaminants (polluants) dans l’air, les sols ou les eaux;
    • fournit des services de ravitaillement en eau potable;
    • entrepose, transporte ou élimine des déchets.

    Coordonnées du ministère de l’Environnement : 
    1-800-461-6290 
    Autorisations environnementales 
     
  • Permis pour prélever de l’eau 
    Renseignez-vous sur les permis nécessaires si votre entreprise prélève plus de 50 000 litres d’eau par jour dans un lac, une rivière, un ruisseau ou une source d’eau souterraine. 

    En ligne : 
    Permis de prélèvement d’eau 
     
  • Recommandations canadiennes pour la qualité de l’environnement  
    Si votre entreprise utilise des produits chimiques susceptibles de polluer la terre et l’eau, vous devez suivre certaines directives environnementales.

    En ligne : 
    Recommandations canadiennes pour la qualité de l'environnement  
     
  • Commerce d’espèces animales et végétales sauvages 
    Si vous importez, exportez ou transportez certaines espèces animales ou végétales sauvages, vous devez obtenir les documents appropriés (licences, permis, etc.). La réglementation s’applique à toutes les plantes et à tous les animaux protégés (et ce, qu’ils soient morts ou vivants) ainsi qu’à leurs parties et aux produits qu’on en tire.

    Coordonnées d’Environnement Canada : 
    1-800-668-6767 
    Protection des espèces animales et végétales sauvages

12. Armes à feu, composants pyrotechniques et explosifs

L’utilisation des armes à feu et des explosifs est réglementée au Canada. Des règlements additionnels régissent l’achat ou la vente d’armes à feu, de composants pyrotechniques et d’explosifs.

13. Vie privée et protection des renseignements personnels

Votre entreprise doit se conformer aux règles établies en matière de collecte, d’utilisation, de stockage et de protection des renseignements sur les clients. Ces règles s’appliquent à des renseignements tels que les coordonnées, les dossiers médicaux ou encore la correspondance (courriels, télécopies, lettres). 

En ligne: 
Protection des renseignements personnels et votre entreprise

Pour en savoir plus sur la protection des renseignements personnels et votre entreprise, faites appel aux ressources suivantes :

  • Protection des renseignements personnels 
    Vous devez savoir quels sont les renseignements personnels que vous pouvez recueillir dans le cadre de vos activités commerciales et quelles sont vos obligations relativement à l’utilisation, la divulgation et la protection de ces renseignements. 

    Coordonnées du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : 
    1-800-282-1376 
    Guide à l'intention des entreprises et des organisations  
    Guide pour la petite entreprise : Rudiments de la protection de la vie privée 
     
  • Réglementation relative aux dossiers médicaux 
    Vous devez savoir quelles sont vos obligations si votre entreprise est active dans le traitement des dossiers médicaux ou si elle travaille avec des organisations qui participent à la collecte d’information sanitaire.

    Communiquez avec le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario : 
    1-800-387-0073
    Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario 
     
  • Collecte de renseignements personnels 
    Si votre entreprise fait la collecte de renseignements personnels (agence de recouvrement, agence de renseignements sur le consommateur, enquête sur les renseignements personnels), vous devez obtenir un permis octroyé par le ministère des Services aux consommateurs (MSC). 

    Coordonnées du MSC : 
    1-800-889-9768 
    Licences, demandes et permis

14. Prochaines étapes

Le présent guide ne constitue qu’une première étape pour vous aider à mieux connaître la réglementation qui régit votre entreprise. Vous pouvez également consulter les ressources proposées ci-dessous pour obtenir plus d’information.

Information sur les industries de l’Ontario 

Vous pouvez obtenir de l’information sur les industries énumérées ci-dessous sur le site Web du gouvernement de l’Ontario :

  • Agriculture et nourriture
  • Industrie automobile
  • Construction
  • Éducation et formation
  • Divertissement et activités créatives
  • Industrie minière
  • Industrie des matières plastiques
  • Tourisme

En ligne :
Information par industrie

Gouvernement de l’Ontario – Lois, règlements, consultations et annonces

Gouvernement fédéral – Lois, règlements, consultations et annonces 

Vous trouverez aussi des livres, des magazines et autres documents imprimés auprès d’organismes de services commerciaux au sein de votre collectivité. Pour trouver un partenaire communautaire d’Entreprises Canada Ontario (ECO), communiquez avec nous au moyen de la Ligne Info-Entreprises au 1­-888­-745­-8888.

Vous avez besoin de plus de renseignements?

Cliquez : Entreprises Canada
Appelez : La Ligne Info-Entreprises, un service offert en collaboration par ServiceOntario et Industrie Canada, au 1-888-745-8888
Visitez : Trouvez un emplacement du Programme d'accès régional près de vous

DÉCLARATION DE NON-RESPONSABILITÉ

Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général uniquement et ne constituent pas des conseils spécifiques concernant une situation déterminée. Les utilisateurs ayant des doutes au sujet de la fiabilité de l'information fournie devraient en consulter directement la source ou demander un conseil juridique.

Certains des organismes énumérés ci-dessus ne sont pas assujettis à la Loi sur les Langues officielles ou à la Loi sur les services en français de l'Ontario. Il se peut que leurs services ou leurs ressources ne soient pas offerts dans les deux langues officielles.

Date de modification : 2012-04-26

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