Guide sur l'impôt

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction
2. Notions de base
3. Impôts sur le revenu
4. Taxes municipales
5. Renseignements fiscaux pour les employeurs
6. Tenue et modifications des dossier fiscaux
7. Prochaines étapes

1. Introduction

En tant qu’exploitant d’entreprise en Ontario, vous devez imputer, percevoir et remettre les taxes appropriées. Le type d’entreprise, son emplacement et sa structure juridique permettent de déterminer les taxes qui s’appliquent à votre entreprise et ce que vous devrez soumettre. Le présent guide vous propose un aperçu des différentes taxes pouvant avoir une incidence sur votre entreprise ainsi que des renseignements sur les outils, les programmes et les services qui peuvent vous aider à respecter vos obligations en matière d’impôt sur le revenu des entreprises.

2. Notions de base

Il est important de connaître les taxes à imputer, à percevoir et à remettre sur les produits et les services que vous vendez. Voici certaines obligations fiscales que doivent respecter les entreprises en Ontario :

• Numéro d'entreprise
  Votre numéro d’entreprise est votre numéro de compte unique qui vous permet d’interagir avec le gouvernement fédéral en ce qui a trait aux impôts, à la liste de paie, à l’import/export et à toutes autres activités. Si vous prévoyez d’embaucher des employés, ou d’importer ou exporter des produits ou services, vous aurez besoin d’un numéro d’entreprise.
  
  Si vous vendez des produits ou des services en Ontario, il se peut que vous ayez besoin d'un numéro d'entreprise vous permettant de percevoir et de verser la taxe de vente harmonisée (TVH). La plupart des entreprises qui ont un chiffre d’affaires de moins de 30 000 $ sur une période de 12 mois ne sont pas tenus de percevoir la TVH. Elles peuvent toutefois s’enregistrer volontairement et réclamer un crédit de taxe sur les intrants. Communiquez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour en savoir plus.
  
  Coordonnéesde l’ARC :
  1-800-959-5525
  Agence du revenu du Canada – Entreprise
  Inscription au compte de TPS/TVH (ouverture)
  Inscription du numéro d'entreprise (NE) 
   
• Taxe de vente – vendre à des non-Ontariens
  Lorsque vous vendez des produits ou des services à des clients situés dans d’autres provinces, territoires ou pays, il est possible que vous deviez prélever les taxes imposées par la réglementation en vigueur à ces endroits, qui peut varier selon la méthode de vente (p. ex. ventes en ligne, par correspondance, par téléphone). Pour connaître les exigences liées à la vente de produits et de services à des clients à l’extérieur de l’Ontario, communiquez avec les autorités fiscales de la province, du territoire ou encore du pays où se trouvent vos clients.
  
  En ligne :
  Entreprises électroniques et ventes de produits et services à des clients à l'extérieur de l'Ontario

Les gouvernements fédéral et provincial vous proposent les outils ci-dessous pour vous aider à mieux gérer les comptes fiscaux de votre entreprise :

• Mon dossier d’entreprise
  Vous pouvez vous inscrire afin de créer un dossier d’entreprise pour accéder en ligne aux renseignements de vos comptes de l’Agence du revenu du Canada comme la TPS/TVH, les retenues sur la paie, l’impôt des sociétés, les taxes d’accise et les droits d’accise.
  
  En ligne :
  Mon dossier d'entreprise
   
• ONT-TAXS
  Avec ONT-TAXS, le système en ligne des Services fiscaux de l’Ontario du ministère des Finances de l’Ontario, il est possible d’obtenir des renseignements fiscaux et de gérer ses comptes fiscaux. Vous pouvez créer un compte sécurisé en ligne ou encore appeler sans frais le service ONT-TAXS pour obtenir des renseignements.
  
  Ministère des Finances :
  1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297)
  ONT-TAXS - Services fiscaux de l'Ontario

3. Impôt sur le revenu

Les propriétaires d’entreprises de l’Ontario doivent comptabiliser les revenus de leur entreprise et transmettre cette information à l’Agence du revenu du Canada. Si vous êtes travailleur indépendant ou propriétaire d’une société en nom collectif, vous devez inclure les revenus et les dépense de votre entreprise dans votre déclaration de revenus personnelle. Si votre entreprise est constituée en personne morale, vous devez produire une déclaration de revenus des sociétés distincte.

• Déclaration de revenus des travailleurs indépendants
  Si vous êtes propriétaire actif d’une entreprise non constituée en société, vous devez déclarer vos revenus d’entreprise sur votre formulaire de déclaration générale de revenus T1. Tout revenu généré par votre entreprise doit être ajouté à votre déclaration de revenus personnelle. Il en va de même pour vos dépenses d’entreprise. Veuillez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada pour obtenir une liste complète des formulaires requis ou des renseignements supplémentaires au sujet de la déclaration des revenus et des dépenses d’entreprise.
  
  Coordonnées de l’Agence du revenu du Canda :
  1-800-959-5525
  Travailleur indépendant
   
• Déclaration de revenus de société
  Les exigences en matière de déclaration de revenus relatives aux sociétés diffèrent de celles pour les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif. Si vous possédez une entreprise constituée en personne morale ou exploitez une telle entreprise, vous devrez présenter une déclaration de revenus des sociétés à l’Agence du revenu du Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les impôts sur les sociétés en Ontario, veuillez consulter notre guide à ce sujet.
  
  Coordonnées de l’Agence du revenu du Canada :
  1-800-959-5525
  Impôts sur les sociétés - Guide

4. Taxes municipales

Chaque municipalité établit ses propres taux de taxation, notamment les taux d’imposition foncière pour les commerces. Votre entreprise pourrait être assujettie à diverses taxes, selon son emplacement et le type de produit ou de service qu’elle offre. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des exigences relatives aux impôts locaux pour votre entreprise, communiquez avec le bureau de taxes municipales de votre région.

Vous trouverez les coordonnées de votre bureau municipal local en ligne ou dans l’annuaire téléphonique de votre région.

En ligne : 
Association des municipalités de l’Ontario – Pages d’accueil des municipalités de l’Ontario (en anglais seulement)

5. Renseignements fiscaux pour les employeurs

Si votre entreprise emploie des travailleurs, vous devez prélever des retenues salariales et présenter une demande de numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Pour obtenir un numéro d’entreprise ou des renseignements supplémentaires concernant les retenues salariales, comme les cotisations à l’Assurance-emploi et au Régime de pension du Canada, communiquez directement avec l’ARC.

Coordonnées de l’Agencedu revenu du Canada :
1-800-959-5525
Inscription du numéro d'entreprise (NE)

À titre d’employeur, il est possible que vous soyez responsable du prélèvement de la contribution-santé de l’Ontario et du paiement de l’impôt-santé des employeurs.

• Contribution-santé de l’Ontario
  La contribution-santé de l’Ontario est prélevée sur les chèques de paie et les chèques de pension des personnes touchant un revenu annuel de plus de 20 000 $. Pour en apprendre davantage, consultez le site Web de l’Agence du revenu du Canada ou communiquez directement avec l’organisme.
  
  Coordonnées de l’Agence du revenu du Canada :
  1-800-959-5525
  Contribution-santé de l'Ontario 
   
• Impôt-santé des employeurs (ISE)
  Si votre entreprise est établie en Ontario de façon permanente, vous devez payer l’impôt-santé pour les frais de personnel versés en salaire, à moins que votre entreprise ne bénéficie d’une exemption. En général, les employeurs ne paient pas l’impôt-santé sur la première tranche de 400 000 $ de frais de personnel annuels. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives à l’ISE auprès de ServiceOntario.
  
  ServiceOntario :
  1-800-267-8097
  Impôt-santé des employeurs - Guide l'intention des employeurs

L’ARC met les outils et les ressources ci-dessous à la disposition des employeurs afin de les aider calculer les retenues salariales et la paie des employés.

• Calculateur en direct des retenues sur la paie
  Le calculateur en direct des retenues sur la paie de l’ARC peut vous aider à calculer les retenues pour chacun de vos employés. Il vous permet de connaître le montant des retenues sur la paie fédérales et provinciales requises, notamment les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’Assurance-emploi (AE).
  
  En ligne :
  Calculateur en direct des retenues sur la paie
   
• Visites aux nouveaux employeurs
  À titre de nouvel employeur, vous pouvez demander à un représentant de l’ARC de vous rendre visite pour discuter de vos responsabilités en matière d’impôts et de retenues. Ce service est gratuit. Communiquez avec le bureau des services fiscaux de votre localité pour prendre rendez-vous.
  
  En ligne :
  Programme de visites aux employeurs
  Bureaux des services fiscaux - Ontario

6. Tenue et modifications des dossier fiscaux

L’Agence du revenu du Canada offre des renseignements sur la durée de conservation des dossiers fiscaux, les processus d’appel, et la correction des erreurs qui se sont glissées dans les transactions fiscales antérieures. Consulter les liens ci-dessous pour plus de détails.

• Conservation et destruction des registres comptables
  Il vous revient de tenir des dossiers fiscaux précis et d’en fournir l’accès aux représentants de l’ARC au besoin. Informez-vous sur les données à conserver et leur durée de conservation.
  
  En ligne :
  Conservation et destruction des registres comptables 
  
  Oppositions et appels
  Par l’entremise de la Direction générale des appels, vous pouvez contester une cotisation ou le montant des impôts établi pour votre entreprise aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.
  
  En ligne :
  Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu
  
  Programme des divulgations volontaires
  Le Programme de divulgation volontaire vous permet de corriger toute information incomplète ou erronée déjà fournie à l’ARC sans être passible de pénalités ou de poursuite.
  
  En ligne :
  Programme des divulgations volontaires

7. Prochaines étapes

Droits des contribuables
En tant que propriétaire de petite entreprise, vous devez connaître les droits et les engagements qui vous concernent. Rendez-vous sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada pour en apprendre davantage.

En ligne :
ARC - Charte des droits du contribuable

Lois et règlements
Les lois et les règlements sur l’impôt présentés dans ce guide comprennent, sans toutefois s’y limiter :

• Loi sur l'imposition des sociétés (provinciale)
• Loi de 2007 sur les impôts (provinciale)
• Loi de l'impôt sur le revenu (provinciale)
• Loi de l'impôt sur le revenu (fédérale)
• Loi sur les déclarations des personnes morales (fédérale)
• Loi sur la taxe d'accise (fédérale)
• Loi sur l'assurance-emploi (fédérale)

Si vous souhaitez en apprendre davantage au sujet des lois et règlements auxquels votre petite entreprise pourrait être assujettie, ou si vous voulez être au fait de la nouvelle réglementation, consultez les ressources ci-dessous.

Gouvernement de l’Ontario - Lois, règlements, consultations et annonces

ServiceOntario - Lois-en-ligne :
Pour faire une recherche par mot-clé sur les lois et règlements de l’Ontario.

Gazette de l'Ontario :
Pour être au courant des annonces faites par l’Ontario, y compris les lois et les règlements provinciaux.

ServiceOntario - Registre de la réglementation :
Pour connaître les initiatives de réglementation proposées et les règlements récemment approuvés.

Gouvernement fédéral – Lois, règlements, consultations et annonces

• Site Web de la législation (Justice) :
  Pour faire une recherche par mot-clé sur les lois fédérales.
   
• Gazette du Canada :
  Pour connaître les lois et les règlements, nouveaux et projetés.
   
• Consultation auprès des Canadiens :
  Pour connaître les propositions nouvelles et projetées et prendre part aux consultations.

Vous trouverez aussi des livres, des magazines et d’autres documents imprimés auprès d’organismes de services commerciaux au sein de votre collectivité. Pour trouver un partenaire communautaire d’Entreprises Canada Ontario (ECO), communiquez avec nous au moyen de la Ligne Info-Entreprises au 1-888-745-8888.

Vous avez besoin de plus de renseignements?

Cliquez : Entreprises Canada
Appelez : La Ligne Info-Entreprises, un service offert en collaboration par ServiceOntario et Industrie Canada, au 1-888-745-8888
Visitez : Trouvez un emplacement du Programme d'accès régional près de vous

DÉCLARATION DE NON-RESPONSABILITÉ

Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général uniquement et ne constituent pas des conseils spécifiques concernant une situation déterminée. Les utilisateurs ayant des doutes au sujet de la fiabilité de l'information fournie devraient en consulter directement la source ou demander un conseil juridique.

Certains des organismes énumérés ci-dessus ne sont pas assujettis à la Loi sur les Langues officielles ou à la Loi sur les services en français de l'Ontario. Il se peut que leurs services ou leurs ressources ne soient pas offerts dans les deux langues officielles.