Guide sur l'importation

Ce guide offre des renseignements sur les programmes, les services et les règlements fédéraux et provinciaux destinés aux individus et aux entreprises s'adonnant à des activités d'importation en Ontario.

TABLE DES MATIÈRES

1. Survol de l'importation
2. Les courtiers en douanes
3. Étude de marché
4. Règlements
5. Étiquetage
6. Droits et tarifs
7. Accords de libre-échange
8. Déclaration des importations
9. Douanes
10. Programmes de report des droits
11. Service d'information sur la frontière - SIF
12. Publications
13. Protection des renseignements personnels

1. Survol de l'importation

Centre d'information pour les PME - Douanes

Le centre d'information pour les PME de l'Agence des services frontaliers du Canada est spécialement conçu à l'intention des petites et moyennes entreprises. Le centre comprend :

• des renseignements et des outils en ligne adaptés à leurs besoins
• l'inscription en ligne aux séminaires et événements des douanes;
• des services téléphoniques automatisés améliorés; ainsi que
• l'accès à des représentants du service à la clientèle des dounes

Pour de plus amples renseignements :
composez le 1-800-461-9999
visitez le site Web Centre des PME - Services frontaliers

Association canadienne des importateurs et exportateurs

L'Association canadienne des importateurs et exportateurs (ACIE) est une organisation privée sans but lucratif qui est au service des gens d'affaires depuis 1932.

Pour de plus amples renseignements :
composez le 416-595-5333
visitez le site Web :Association canadienne des importateurs et exportateurs (en anglais seulement)

Devenir un maillon des chaînes de valeur mondiales : Guide à l?intention des petites et moyennes entreprises

Le Service des délégués commerciaux d?Affaires étrangères et Commerce international Canada a rédigé un guide sur les possibilités qu?offrent les chaînes de valeur mondiales aux petites et moyennes entreprises du Canada. Il indique la manière dont cette stratégie leur permettrait d'améliorer considérablement leur compétitivité mondiale, leur rentabilité et leur viabilité à long terme.

Pour obtenir plus de renseignements : 
visitez le site Web : Devenir un maillon des chaînes de valeur mondiales

2. Les courtiers en douanes

Un importateur peut obtenir une mainlevée sur ses propres marchandises; mais s'il préfère déléguer cette tâche à une autre partie, seuls les courtiers en douane agréés par l'Agence des douanes et du revenu Canada (ASFC) peuvent, en vertu de l'article 32 de laLoi sur les douanes, déclarer les marchandises et payer les droits et les taxes au nom d'un importateur. Un courtier doit ètre dûment autorisé par un client avant de pouvoir traiter ses affaires. L'autorisation peut concerner expressément une maison de courtage en particulier ou permettre à une maison de courtage de nommer un ou plusieurs sous-mandataires qui mèneront des affaires en son nom, dans des endroits où elle n'est pas agréée.

3. Étude de marché

L'étude de marché est un aspect essentiel de toute aventure commerciale, encore davantage les importateurs, qui doivent faire des recherches supplémentaires, en raison des risques entraînés par la commercialisation au Canada d'un produit importé. Des informations sur les normes canadiennes, les données actuelles sur le commerce du produit en question sur les marchés internationaux, y compris le Canada, et l'origine du produit sont d'une importance capitale pour l'importateur.

Statistique Canada

Statistique Canada recueille et diffuse une vaste gamme de renseignements statistiques sur l'importation commerciale, basés sur les données de l'ASFC. Statistique Canada utilise les rapports douaniers pour compiler des données sur le commerce international selon le Système harmonisé (SH). Le SH est un système international reconnu de classification et de description des biens et services selon leur quantité, leur valeur, leur nature et leur pays d'origine. Statistique Canada maintient aussi des données détaillées sur le commerce, par marchandise ou par industrie, et des fichiers portant sur les importations et les exportations. Des frais peuvent ètre exigés pour l'obtention des statistiques produites par Statistique Canada.

Pour de plus amples renseignements :
composez le 1-800-263-1136
visitez les sites Web :
Statistique Canada 
Statistique Canada - Statistiques en direct  
consultez le document :
Étude de marché pour votre entreprise

Industrie Canada

Industrie Canada met également à la disposition des importateurs un certain nombre de bases de données sur les statistiques en importation et en exportation :

Données sur le commerce en direct

Données sur le commerce en direct fournit des renseignements détaillés sur les importations, les exportations et la balance commerciale (en dollars ou en pourcentage) du Canada et des États-Unis par rapport à plus de 200 pays, sur plus de 5 000 marchandises (selon les codes du SH), et ce pour les dix dernières années complètes et depuis le début de l'année en cours. Pour les deux dernières années, des renseignements sont également disponibles par mois. On y tient aussi de l'information sur les importations, les exportations, la balance commerciale, les livraisons manufacturières, les marchés domestiques apparents, ainsi que sur l'intensité des exportations des industries canadiennes.

Pour de plus amples renseignements :
visitez le site Web : Données sur le commerce en direct

Statistiques relatives à l'industrie canadienne

Statistiques relatives à l'industrie canadienne présente une analyse statistique des tendances de l'industrie manufacturière en matière d'établissements, d'emploi, de traitements et de salaires, de production, de coûts de fabrication, d'investissement, de commerce international et de rendement des industries manufacturières canadiennes durant les derniers dix ans. Les industries sont définies selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN).

Pour de plus amples renseignements :
visitez le site Web : Statistiques relatives à l'industrie canadienne

Base de données sur les importateurs canadiens

Grâce à cet outil d'information commerciale, les fabricants et producteurs primaires canadiens peuvent trouver les noms et adresses des grandes entreprises qui importent certains produits au Canada.

Pour de plus amples renseignements :
visitez le site Web : Base de données sur les importateurs canadiens

Guide pour l'étude de marché

Cette fiche signalétique fournit des renseignements sur l'étude de marché et le développement d'un plan efficace.

Pour de plus amples renseignements :
consultez le document Guide pour l'étude du marché

4. Règlements

Numéro d'entreprise - Numéro de compte de l'importateur ou de l'exportateur

Les entreprises canadiennes qui importent des biens commerciaux doivent obtenir un Numéro d'entreprise, afin de rendre compte des marchandises importées. L'ARC se sert du Numéro d'entreprise pour traiter les documents de déclaration et de mainlevée des douanes. Vous pourrez obtenir le formulaire de demande du Numéro d'entreprise dans tout bureau de l'ARC qui effectue le dédouanement des marchandises expédiées à des fins commerciales; vous pourrez aussi l'obtenir aux Guichets d'affaires, où vous pourrez également remettre votre formulaire dûment rempli.

Pour de plus amples renseignements :
composez le 1-800-959-7775
consultez le document :
Numéro d'entreprise - NE 
visitez le site Web :
Inscription du numéro d'entreprise (NE)

Contrôles à l'exportation et à l'importation

La Direction générale de la réglementation commerciale et des obstacles techniques (DGRCOT) d'Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAÉCI) administre la Loi sur les Licences d'exportation et d'importation et les règlements qui s'y rattachent, lesquels permettent d'imposer des restrictions et d'attribuer des contingents sur certains biens ou certains pays. L'importateur doit toujours se renseigner afin de savoir si le produit est contrôlé en vertu de la Liste des marchandises l'importation contrôlée ou la Liste des pays visés, et entrer en communications avec l'agence fédérale concernée pour obtenir toute licence ou certificat nécessaire.

Pour de plus amples renseignements :
consultez le document Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation

Licence d'importation

La Direction générale de la réglementation commerciale et des obstacles techniques (DGRCOT) de MAÉCI aide les importateurs à déterminer s'ils doivent obtenir une licence d'importation. L'importation au Canada, à des fins commerciales ou personnelles, de marchandises figurant sur la Liste des marchandises l'importation contrôlée est contrôlée par une série de contingents et de licences d'importation. Voici une liste des biens dont l'importation exige la plupart du temps une licence : textiles et vètements, acier ordinaire et spécialisé, produits agricoles (poulet et dinde, produits à base d'oeufs, boeuf et veau, fromage, produits laitiers, orge, blé ou produits à base de blé). Pour connaître les autres produits agricoles inscrits sur la liste, veuillez communiquer avec le Centre de service d'importation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en composant le 1-800-835-4486.

Pour de plus amples renseignements :
consultez le document Règlements sur l'importation

Certificat d'importation

La Licences d'exportation et d'importation, Loi sur les impose des restrictions et des contingents sur certains produits et sur certains pays d'origine. Les règlements qui en découlent régissent les facteurs à prendre en considération lors de la délivrance de certificats internationaux d'importation, en vertu de cette loi. Le certificat d'importation est requis par le pays d'exportation désigné dans la demande, avant que ce dernier permette l'exportation des marchandises au Canada. L'importateur devra décrire convenablement les marchandises et certifier qu'il a l'intention d'importer ces marchandises au Canada.

Pour de plus amples renseignements :
consultez le document Règlements sur l'importation

Si vous avez des questions d’ordre juridique, vous pouvez consulter un avocat qui se spécialise dans les règlements commerciaux. Le service Assistance-Avocats du Barreau du Haut Canada peut vous aider à trouver un avocat en fonction de vos besoins.

Coordonnées du Barreau du Haut Canada :
1-800-268-8326 
Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada

5. Étiquetage

La plupart des biens qui sont produits au Canada ou qui y sont importés doivent porter une étiquette destinée au consommateur. L'importateur devra donc se mettre au courant de ces exigences avant de mettre en vente tout bien importé au Canada.

Textiles

En vertu de la législation fédérale, la plupart des articles textiles en vente au Canada, comme les vètements, les tapis, les meubles rembourrés, doivent ètre munis d'une étiquette fournissant des renseignements sur les fibres qu'ils contiennent et l'identité du fournisseur. Les renseignements portant sur les fibres doivent ètre fournis en français et en anglais. L'identification du fournisseur peut se présenter sous la forme d'un numéro CA (pour les fournisseurs canadiens seulement) ou du nom et de l'adresse postale du fournisseur responsable.

Pour de plus amples renseignements :
visitez le site Web : Bureau de la concurrence

En Ontario, l'étiquette de tout article rembourré doit indiquer le degré de qualité du rembourrage.

Pour de plus amples renseignements :
visitez le site Web : Technical Standards & Safety Authority - Upholstered & Stuffed Articles (en anglais seulement)

Aliments

Tout aliment importé doit répondre aux mèmes exigences que les produits alimentaires canadiens en matière d'étiquetage et de teneur. La Loi sur les aliments et drogues interdit à quiconque, et ce à toutes les étapes de l'échange d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de préparer, de vendre ou d'annoncer un aliment de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à la nature, à la valeur, à la quantité, à la composition, aux avantages ou à la sûreté de l'aliment. La Loi interdit aussi à quiconque d'alléguer qu'un aliment permet de traiter, de prévenir ou de guérir certaines maladies ou un état physique anormal. La Loi prescrit l'étiquetage bilingue. Le Règlement sur les aliments et drogues prévoit l'étiquetage de tous les aliments préemballés, y compris les exigences relatives à la mention des ingrédients sur l'étiquette, aux dates limites de conservation, aux allégations concernant la teneur en éléments nutritifs, aux déclarations obligatoires des éléments nutritifs et aux aliments destinés aux consommateurs ayant des régimes alimentaires spéciaux.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) veille à l'application, en ce qui a trait aux aliments, de la Loi sur les aliments et drogues et de l'Emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur. Certains aliments préemballés doivent aussi répondre aux exigences sur l'étiquetage de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur l'inspection du poisson, et de la Loi sur les poids et mesures et, dans certains cas, de la législation et de la réglementation provinciale.

Pour consulter le Guide d'étiquetage et de publicité sur les aliments de l'Agence canadienne d'inspection des aliments ( y traitant aussi de l'étiquetage nutritionnel ), veuillez visiter les pages électroniques du Guide d'étiquetage et de publicité sur les aliments.

Pour vous informer sur les exigences sur les boissons alcoolisées, consultez le Guide d'étiquetage des boissons alcoolisées.

Pour de plus amples renseignements :
visitez le site Web : Agence canadienne d'inspection des aliments

Santé Canada est responsable de la politique régissant la salubrité des aliments, de l'établissement de normes, de l'évaluation des risques et de la recherche. Il incombe également à Santé Canada d'évaluer l'efficacité des programmes et des activités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments en matière d'innocuité et de nutrition. En vertu du Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada est chargé de l'évaluation des risques pour la santé découlant des demandes de l'industrie sur l'utilisation de divers aliments, ingrédients alimentaires et/ou substances et procédés utilisés avant, pendant et après la fabrication des aliments (p.ex. de drogues vétérinaires, de produits chimiques agricoles, d'additifs alimentaires et d'aliments nouveaux tels que les produits issus de la biotechnologie), les préparations pour nourrissons, et les aliments à usage diététique spécial.

Produits de consommation

En vertu de la Loi sur emballage et l'étiquetage des produits de consommation, le Bureau de la concurrence applique les dispositions sur l'emballage et l'étiquetage des produits non alimentaires préemballés à tous les stades de leur commercialisation. Dans la Loi, trois précisions sont exigées pour l'étiquetage :

• l'identité du produit;
• la quantité nette du produit;
• le nom et le principal établissement du fournisseur.

Cette information doit figurer dans les deux langues officielles, à l'exception du nom et de l'adresse du fabricant, qui peuvent figurer dans l'une ou l'autre de ces langues. La Loi sur emballage et l'étiquetage des produits de consommation s'applique au détaillant, au producteur, au transformateur ou au fabricant d'un produit, ou à quiconque procède à son importation, son emballage ou sa vente.

Loi sur les produits dangereux

En vertu de la Loi sur les produits dangereux, certains produits de consommation (tels que les cosmétiques, jouets, vètements pour enfants, etc.) relèvent de Santé Canada. Cette loi porte sur les exigences suivantes : l'étiquetage, les instructions de montage, la conception, la fabrication, le fini, le rendement, l'inflammabilité et la toxicité. Les entreprises qui fabriquent des produits de consommation, les vendent au détail ou les importent doivent connaître les exigences qui s'appliquent à leurs produits en matière d'étiquetage.

6. Droits et tarifs

Des droits peuvent s'appliquer aux produits entrant au Canada à des fins commerciales. Ces droits varient selon le type de produit importé et son classement tarifaire.

Pour déterminer le montant des droits et des taxes qui s'appliquent à un produit importé, les importateurs doivent d'abord connaître la valeur de la marchandise. Dans la plupart des cas, les importateurs se servent du prix d'achat (c.-à-d. du prix payé ou à payer) pour établir la valeur douanière. Des rajustements, soit des additions ou des déductions, peuvent ètre apportés au prix d'achat pour tenir compte de certains facteurs tels que le transport, l'emballage, les redevances, etc. Les agents des Bureaux des services à la clientèle des douanes de l'ASFC peuvent aider les importateurs à établir cette valeur en administrant les dispositions de la Loi sur les douanes concernant la valeur en douane.

Classification tarifaire des biens importés

Le Canada se sert du Système harmonisé (HS), un système international de codage servant à classer les produits importés, et qui sert aussi à établir des statistiques et à déterminer ce qui suit : interdictions, contingents, antidumping, droits compensateurs, dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), et autres tarifs préférentiels.

L'importateur doit fournir une description complète et exacte de ses produits afin que la bonne classification tarifaire puisse lui ètre appliquée. Cette description peut ètre générale et indiquer les caractéristiques des biens en question (par exemple : « textiles » ou « joints en métal ») ; elle peut aussi comprendre une description commerciale (par exemple : « tiges d'acier », « plaques », « feuilles », suivis de leurs dimensions).

Pour de plus amples renseignements :
visitez le site Web suivant : Tarif des douanes

Les tarifs varient selon le pays d'origine et les accords commerciaux. Tout bien importé au Canada peut ètre soumis à l'un des 12 traitements tarifaires établis. Ces traitements découlent d'accords commerciaux, comme l'ALÉNA, signés par le Canada avec ses partenaires commerciaux. Ces traitements ont été établis unilatéralement pour diverses raisons, par exemple un traitement préférentiel accordé à des pays en voie de développement.

Pour de plus amples renseignements :
consultez le document Règlements sur l'importation

L'ASFC rédige des décisions douanières à portée nationale (DDPN) à l'intention des importateurs ou de leurs agents pour leur faire connaître d'entrée de jeu la manière dont l'ASFC appliquera la législation douanière à leurs importations. Les DDPN concernent notamment le classement tarifaire, l'origine, le marquage et la valeur en douane. Ces décisions lient l'ASFC ainsi que l'importateur et sont observées à l'échelle nationale, à moins que la DDPN ne soit modifiée ou annulée. L'importateur doit informer l'ASFC de tout changement relatif à une DDPN.

Pour de plus amples renseignements :
consultez le document Règlements sur l'importation

7. Accords de libre-échange

Le Canada a signé des accords de libre-échange avec d'autres pays, accords qui réduisent ou éliminent les tarifs sur les produits. L'importateur doit connaître tout accord que le Canada a signé avec d'autres pays afin de voir quel en sera l'impact sur les produits qu'il veut importer.

Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA)

En vertu de cet accord, en vigueur depuis le 1 janvier 2003, presque tous les tarifs s'appliquant aux échanges commerciaux entre le Canada, les États-Unis et le Mexique ont été éliminés. L'ALÉNA garantit l'accès des exportations canadiennes aux marchés des États-Unis et du Mexique. Les dispositions de l'accord comprennent notamment des règles sur l'investissement, les services, la propriété intellectuelle, la concurrence et l'admission temporaire des gens d'affaires.

Pour de plus amples renseignements :
visitez le site Web suivant : Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA)

Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC)

Cet accord éliminera ou réduira tout droit de douane sur tous les biens admissibles.

Pour de plus amples renseignements :
visitez le site Web suivant : Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC)

Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI)

Cet accord améliore l'accès aux marchés des produits agro-alimentaires dont l'exportation intéresse les deux pays et éliminera les tarifs sur la plupart des produits industriels.

Pour de plus amples renseignements :
visitez le site Web suivant : Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI)

Programme de décisions anticipées

L'ASFC fournit des décisions anticipées sur une multitude de questions relevant de l'ALÉNA, de l'ALÉCI ou de l'ALÉCC, dont les suivantes :

décider si un produit constitue un produit d'origine ou non, et donc si le traitement tarifaire préférentiel s'y applique selon l'ALÉNA, l'ALÉCI ou l'ALÉCC;

décider si un produit répond à une norme régionale particulière ou si un changement de classification tarifaire s'impose (ces décisions sont reconnues collectivement sous le nom de « règles d'origine » et permettent de décider si un traitement tarifaire préférentiel s'applique à un bien selon l'ALÉNA, l'ALÉCI ou l'ALÉCC);

décider si le marquage proposé pour un produit est conforme aux règles de marquage du pays d'origine.

Pour obtenir une décision anticipée sur toute future importation, il faut en faire la demande par écrit au chef des Services au client de la région qui recevra la plus grande partie des biens importés. L'ASFC examinera toute demande faite par écrit et, si d'autres renseignements sont nécessaires, elle en avisera le client. L'agence a pour principe d'envoyer ces décisions dans les 120 jours à partir du moment où toute l'information nécessaire a été reçue.

8. Déclaration des importations

La Loi sur les douanes régit l'administration et l'application de la législation en matière de douane, incluant la déclaration et la tenue des dossiers. En vertu de cette Loi, toutes les marchandises importées au Canada doivent ètre déclarées au Bureau des services à la clientèle des douanes le plus près. Le Règlement sur la déclaration des marchandises importées décrit la manière dont se fait la déclaration.

Pour de plus amples renseignements :
consultez le document Règlements sur l'importation

Toujours selon cette Loi, chaque personne qui importe des marchandises pour la vente ou pour toute utilisation industrielle, professionnelle, commerciale, institutionnelle, ou toute autre utilisation, doit tenir des registres de ces biens à son lieu d'affaires. La loi indique quels genres de dossiers l'importateur doit tenir et combien de temps il doit le conserver.

Pour de plus amples renseignements :
consultez le document Règlements sur l'importation  

9. Douanes

L'ASFC offre une vue d'ensemble du processus d'importation de biens au Canada. Pour de plus amples renseignements sur la douanes, veuillez visiter le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada

L'ASFC met à la disposition des importateurs diverses méthodes automatisées servant à l'importation de biens.

Programme d'autocotisation des douanes

Grâce au PAD de l'Agence des services frontaliers du Canada, les importateurs approuvés profitent d'un processus de comptabilité et de paiement simplifié pour toutes les marchandises importées. Ils ne sont plus tenus de tenir des systèmes douaniers séparés qui sont redondants et coûteux. Ils peuvent utiliser leurs propres systèmes administratifs pour s'autocotiser et respecter pleinement leurs obligations douanières.

Pour de plus amples renseignements :
composez le 1-800-461-9999
visitez le site Web suivant : Le Programme d'autocotisation des douanes

Programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES)

Implanté en décembre 2002, le programme Expéditions rapides et sécuritaires est une initiative conjointe du Canada et des États-Unis, impliquant l'Agence des services frontaliers du Canada, Citoyenneté et immigration Canada et la US Customs and Border Protection (CBP).

Le programme EXPRES défend le passage rapide des marchandises pré-approuvées à la frontière et la vérification de leur conformité à la réglementation commerciale au-delà de la frontière.

Il s'agit d'un processus commercial harmonisé, offert aux importateurs pré-approuvés, aux transporteurs et aux chauffeurs. Les envois destinés aux entreprises approuvées qui sont transportés par des transporteurs approuvés faisant appel à des chauffeurs inscrits pourront pénétrer l'un ou l'autre des pays plus rapidement et avec une certitude accrue, et ce, avec un coût de conformité réduit.

Au Canada, EXPRES s'appuie sur le Programme d'autocotisation des douanes et ses principes d'approbation préalable et d'autocotisation. Il se fonde aussi sur les mesures de sécurité accrues du programme Partenaires en protection.

Pour de plus amples renseignements :
composez le 1-800-959-2036 (Service d'information sur la frontière - SIF)
consultez le document Expéditions rapides et sécuritaires 
visitez le site Web : Programme Expéditions rapides et sécuritaires

Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)

L'initiative d'Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) utilise des processus et des outils efficaces d'évaluation des risques qui permettent de reconnaître les menaces à la santé et à la sécurité avant l'arrivée d'expéditions de marchandises et des moyens de transport au Canada. À l'appui des moyens améliorés d'évaluation des risques, l'ASFC exige que les données de base soient transmises par voie électronique avant que les marchandises et les moyens de transport arrivent au pays. L'IPEC sera mise en oeuvre progressivement.

Pour de plus amples renseignements :
composez le 1-800-461-9999 (Service d'information sur la frontière - SIF)
visitez le site Web : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)

10. Programmes de report des droits

L'ASFC a deux programmes d'aide qui permettent aux entreprises importatrices de recouvrer les droits payés.

Le programme des drawbacks sur les droits aide les entreprises canadiennes à concurrencer sur les marchés étrangers et dans certains marchés domestiques, en leur permettant de recouvrer les droits payés sur des biens importés dans certaines circonstances, entre autres l'exportation de produits fabriqués au Canada, les marchandises importées et réexportées, les produits désuets ou excédentaires détruits, etc. Vous ne pourrez recouvrer la TPS grâce à ce programme.

Pour de plus amples renseignements :
consultez le document : Programme de report des droits

Le programme d'exonération des droits allège les droits à payer sur les produits importés qui seront éventuellement réexportés, soit sous la mème forme, soit après avoir été utilisés, consommés ou absorbés dans la transformation d'autres marchandises. Le programme est offert aux entreprises qui importent des biens au Canada ou reçoivent des produits qui ont été importés au Canada et qui ont été ou qui seront exportés par le Canada. Cela peut s'appliquer aux importateurs, aux fabricants, aux transformateurs, aux exportateurs, aux courtiers en douane et aux associations de commerçants ou de fabricants qui s'occupent de commerce international.

Remarque : L'allégement de la TVH est possible dans le cadre du Programme des entrepôts de stockage des douanes.

Pour de plus amples renseignements :
visitez le wite Web : Programme de report des droits 
consultez le document : Programme de report des droits

11. Service d'information sur la frontière - SIF

Le SIF est un service téléphonique informatisé qui répond automatiquement à tous les appels reçus et qui offre des renseignements généraux sur les douanes 24 heures sur 24. À l'aide d'un téléphone à clavier les clients peuvent entendre les renseignements enregistrés. Les agents de douanes sont prèts à répondre à vos questions pendant les heures de travail.

Pour de plus amples renseignements :
composez 1-800-959-2036

12. Publications

Vous pouvez obtenir des publications sur l'importation en visitant les sites Web de l'ARC et l'ASFC. Les formulaires et les publications peuvent ètre consultés sur Internet et téléchargés sur votre ordinateur, ou encore imprimés. Vous pouvez aussi commander en ligne des versions imprimées de formulaires ou de publications qui vous seront envoyés par la poste. Vous pouvez également appeler au 1 800 959-3376 ou visiter un bureau de l'ARC pour demander une version imprimée. Les Bureaux des services fiscaux figurent dans les pages bleues de l'annuaire téléphonique sous le titre « Agence des douanes et du revenu Canada » et sur Internet :

Location des Bureaux des services fiscaux

Guide pour les petites entreprises canadiennes

Guide de l'importateur, étape par étape

Vous pouvez également visitez le site Web d'Association canadienne de normalisation, c'est un organisme sans but lucratif constitué de membres dont les activités visent à répondre aux besoins du milieu des affaires, de l'industrie, du gouvernement et des consommateurs du Canada et du monde entier.

13. Protection des renseignements personnels

Protection des renseignements personnels - Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Ce guide traitant de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) du Canada établit des règles de base sur la façon dont les organisations du secteur privé peuvent recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels dans le cadre de leurs activités commerciales. À compter du 1 janvier 2004, la LPRPDÉ portera également sur la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels dans le cadre de toutes les activités commerciales au Canada, sauf dans les provinces qui auront adopté une loi jugée essentiellement similaire à la loi fédérale.

Pour de plus amples renseignements :
composez le 1-800-282-1376
visitez le site Web : Protecion des renseignements personnels et votre entreprise  

Vous avez besoin de plus de renseignements?

Cliquez : Entreprises Canada
Appelez : La Ligne Info-Entreprises, un service offert en collaboration par ServiceOntario et Industrie Canada, au 1-888-745-8888
Visitez : Trouvez un emplacement du Programme d'accès régional près de vous

DÉCLARATION DE NON-RESPONSABILITÉ

Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général uniquement et ne constituent pas des conseils spécifiques concernant une situation déterminée. Les utilisateurs ayant des doutes au sujet de la fiabilité de l'information fournie devraient en consulter directement la source ou demander un conseil juridique.

Certains des organismes énumérés ci-dessus ne sont pas assujettis à la Loi sur les Langues officielles ou à la Loi sur les services en français de l'Ontario. Il se peut que leurs services ou leurs ressources ne soient pas offerts dans les deux langues officielles.