Guide sur la fermeture ou la vente d'une entreprise et la planification de la succession

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction
2. Vendre votre entreprise
3. Fermeture de votre entreprise
4. Dissolution de vos comptes d'affaires
5. Planification de la succession
6. Dissolution d'une société
7. Autres ressources

1. Introduction

Dans le cycle de la vie d'une entreprise, plusieurs changements peuvent survenir, l'un des plus importants étant la décision de ne plus faire partie de votre organisation. Une fois que vous avez décidé que, désormais, vous ne serez plus responsable d'une entreprise, certains choix s'imposent; à savoir si vous prévoyez vendre votre entreprise, la transmettre à un membre de la famille ou un partenaire ou encore la dissoudre complètement. Cet guide a pour but de cerner certains des problèmes les plus fréquents ainsi que les inquiétudes auxquels un entrepreneur fait face quand son entreprise est en transition.

Pour ce qui est de la réglementation et des questions légales, il serait utile de communiquer avec un avocat par l'intermédiaire du service de référence Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements :
composez le 1-800-268-8326
visitez le site Web : Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada

2. Vendre votre entreprise

Quand il faut vendre une entreprise

La vente d'une petite entreprise privée est en général un évènement unique dans la vie de son propriétaire. Vendre une entreprise bâtie sur une vision et développée par un travail acharné peut générer un profond sentiment de perte. Par conséquent, il n'est pas toujours facile pour le propriétaire de décider si vendre est la meilleure solution. Une analyse méthodique peut vous aider à prendre cette décision.

Pour commencer, voici les raisons de vendre les plus communes pour justifier la vente d'une entreprise :

• désir d'obtenir une liquidité personnelle;
• besoin en capitaux de croissance;
• vente partielle;
• anxiété causée par la responsabilité personnelle et les risques accrus;
• âge et santé; et
• besoin de changement.

Pour obtenir plus de renseignements :
consultez le document : Quitter votre entreprise

Quelle est la valeur de votre entreprise?

Pour déterminer le prix de vente auquel vous devriez vous attendre, vous pouvez vous renseigner à propos de la valeur marchande des compagnies semblables oeuvrant dans votre région. Les acheteurs sophistiqués pourraient évaluer votre entreprise en fonction des projections du flux de la trésorerie pour les prochaines années à venir. Ils escompteront alors la valeur du flux de la trésorerie afin de faire refléter la somme des risques inhérents de l'entreprise ainsi que l'importance de leurs efforts pour le maintien du succès de l'entreprise.

Pour obtenir plus de renseignements :
visitez les sites web :
Connaissez-vous la valeur de votre entreprise?
Institut canadien des experts en évaluation d'entreprises

10 étapes pour réussir une vente

1. Avoir une bonne raison de vendre
2. Ne pas attendre d'avoir à vendre pour des raisons économiques ou émotionnelles
3. Assembler l'information nécessaire
4. Faire partie d'une équipe de marketing
5. Préserver la confidentialité
6. Penser comme un acheteur potentiel
7. Ne pas laisser aller les choses parce que vous vendez
8. Engager des professionnels qui comprennent le processus de vente
9. Être patient(e) et étudier attentivement chaque offre
10. Faciliter la création d'une situation gagnante pour les deux parties

Choix de services professionnels

Le succès de la vente ou de la dissolution d'une petite entreprise dépend d'une utilisation judicieuse de services professionnels. Les professionnels peuvent vous fournir des connaissances et des compétences dans les domaines où vous en possédez peu. En tant qu'entrepreneur(e), les principaux types de professionnels que vous ètes susceptible de consulter sont les suivants :

• un(e) avocat(e);
• un courtier(ière) d'assurances
• un(e) comptable; et
• un(e) banquier(ière).

Les avocats peuvent être particulièrement utiles. Il y a deux domaines dans lesquels il est fortement conseillé de consulter un avocat lors de la vente d'une entreprise :

• lorsque vous préparez un document résumant la situation de votre entreprise pour les acheteurs potentiels; si l'entreprise est moins fructueuse ou facile à diriger que prévu, le nouvel acheteur pourrait croire que l'entreprise a été représentée de façon frauduleuse. Un avocat peut réviser votre document afin d'éviter le risque de litige; et
• lorsque vous préparez un accord d'achat et de vente, vous devriez demander à un avocat de le réviser, ou encore, de préparer l'accord d'achat et de vente.

Comment faire pour trouver un avocat?

Premièrement, essayez d'identifier les sphères légales dans lesquelles vous éprouvez des problèmes, ce qui vous permettra de trouver un avocat qui sera en mesure de s'occuper de ces difficultés spécifiques. Certains des domaines principaux de la pratique légale liés aux affaires sont :

• droit des sociétés, droit commercial et lois sur les valeurs mobilières;
• lois du travail et des normes d'emploi;
• droit en matière de contentieux des affaires civiles;
• droit immobilier; et
• droit successoral.

Pour obtenir plus de renseignements :
composez le 416-947-3300 ou le 1-800-668-7380
visitez le site web : Barreau du Haut-Canada

Un agent immobilier peut également être d'une grande aide lors du processus de vente de votre entreprise. Pour consulter une liste d'agents, veuillez visiter le site Web de Real Estate Council of Ontario - RECO (en anglais seulement) pour un répertoire des agents de la région de l'Ontario.

Pour ce qui est de la réglementation et des questions légales, il serait utile de communiquer avec un avocat par l'intermédiaire du service de référence Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada.

Pour obtenir plus de renseignements :
composez le 1-800-268-8326
visitez le site Web : Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada

3. Fermeture de votre entreprise

Une autre option pour un propriétaire d'entreprise est de fermer complètement sa compagnie, et bien que ce processus pourrait ètre plus rapide que la vente de votre entreprise, cela implique plusieurs étapes et règlements.

Si vous décidé de fermer votre entreprise ou vous avez déjà fermé votre entreprise, vous devez en aviser immédiatement toutes les administrations fiscales chez lesquelles vous avez un compte. Vous devez déposer un rapport d'impôt final et vous devez vous acquitter de tous montants impayés.

Faillite

Il existe trois types de faillite :

• cession volontaire;
• cession non volontaire; et
• faillite présumée.

Le Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF) sert à assurer l'administration juste et ordonnée des actifs de faillites, des réorganisations commerciales, des propositions de consommateur et des mises sous séquestre.

Les propriétaires doivent, lorsqu'ils déclarent faillite, envoyer une copie d'un exemplaire du formulaire Cession de faillite, un avis de faillite ou le document intitulé Première assemblée des créanciers à votre bureau des services fiscaux.

Pour obtenir plus de renseignements :
visitez les sites web :
Faillite
Location des Bureaux des services fiscaux

Remarque: Généralement, le numéro d'entreprise d'un client en faillite est fermé lorsque le client est libéré. Pour obtenir plus de renseignements sur les numéros d'entreprise, veuillez consulter le document Numéro d'entreprise - NE

4. Dissolution de vos comptes d'affaires

Une fois que vous avez vendu ou fermé votre entreprise, vous devez dès lors enclencher le processus de dissolution de vos comptes d'affaires. Pour les propriétaires d'entreprise, il existe une gamme de services qui peuvent vous aider à travers ce processus.

Chaque compte d'affaires possède ses propres procédures (remise et dépôt des obligations) et formulaires qui doivent ètre complétés :

• le livre de la paie;
• le feuillets T4 et le formulaire Sommaire T4;
• annuler votre inscription au compte de TVH (Fermeture);
• annuler votre numéro de l'impôt-santé des employeurs; et
• fermer vos comptes de numéro d'entreprise.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) offre des services aux propriétaires d'entreprise dans le but de les aider à travers le processus de Fermeture de comptes. Cependant, si l'entreprise est inscrite en Ontario, elle peut bénéficier du Service Mise à jour info-entreprises. Ce service est gratuit et il vous permet d'informer le ministère des Services gouvernementaux de l'Ontario, le ministère du Revenue de l'Ontario et l'Agence du revenu du Canada (ARC) que vous mettez à jour les renseignements sur votre entreprise ou que vous fermez votre compte.

Pour obtenir plus de renseignements :
composez le 416-314-9151 ou le 1-800-565-1921
visitez le site web : Location des Bureaux des services fiscaux 

Employeurs

Assurez-vous que vos employé(e)s soient mis au courant par vous, et non par l'entremise d'un intermédiaire, qu'il est possible que l'entreprise soit vendue ou fermée. Étant donné que les rumeurs donnent lieu à la nervosité, certains membres de votre personnel pourraient décider de chercher du travail ailleurs et de quitter immédiatement.

Si vous décider de publiciser ouvertement la vente ou la fermeture de votre entreprise, avertissez vos employé(e)s avant que ne débute la campagne publicitaire. Expliquez-leur qu'il est possible que cela prenne beaucoup de temps avant que cela ne se produise afin d'éliminer le stress qu'éprouvent les employé(e)s. Demeurez honnête tout en insistant sur le côté positif.

Souvenez-vous que lorsque vous remercierez vos employé(e)s, vous devez suivre les règles et les régulations de la Loi sur les normes du travail afin de s'assurer que les licenciements soient effectués légalement.

Un employeur qui cesse d'avoir des employés ou un établissement permanent dans Ontario, ou qui a amalgamé, devrait conseiller le ministère du Revenue et introduire une déclaration de finale d'impôts de santé d'employeur dans les 40 jours de la date de fermeture d'affaires.

Pour obtenir plus de renseignements :
visitez les sites web :
Employeur faisant l'objet d'une restructuration / Succession d'employeurs
PME en direct - Planification de la relève

Relevé d'emploi - RE

La Loi sur l'assurance-emploi et ses règlements précisent que tous les employeurs doivent remplir un Relevé d'emploi (RE) lorsqu'un employé cesse de travailler et subit un arrêt de rémunération. Cette situation s'observe lorsque l'emploi prend fin ou qu'un employé quitte en raison d'une grossesse, d'une blessure, d'une maladie, de l'adoption d'un enfant, d'une mise à pied, d'un congé sans solde ou d'un renvoi. Les employeurs qui ne respectent pas cette obligation d'émettre un relevé d'emploi s'exposent à une pénalité, tel que le prévoit la Loi de l'assurance-emploi. Tous les employés ont droit au relevé d'emploi.

Pour obtenir plus de renseignements :
visitez le site Web : Licenciement

5. Planification de la succession

Pour plusieurs entrepreneurs, l'expression « Planification de la succession » fait référence à l'idée de passer le flambeau à un membre de la famille. Dans les faits, la planification de la succession signifie trouver la meilleure solution par rapport à la stratégie de sortie à adopter lorsque vous serez prêt à concéder votre entreprise à quelqu'un d'autre. Il y a plusieurs différentes façons de définir la planification de la succession.

Une de ces approches est de considérer cette étape comme un processus se produisant avec le temps, là où une famille projette pour le transfert de la connaissance, des qualifications, du travail, de la gestion, de la commande et de la propriété des affaires entre la génération de fondateur (retrait) et génération de successeur (la prochaine).

Votre plan de succession devrait contenir les éléments suivant :

1. Un énoncé de la répartition des droits de propriété
2. L'identité du ou des nouveaux dirigeants
3. La formation de nouveaux dirigeants pour assurer leur poste
4. Une définition des rôles des autres membres clés de l'entreprise pendant la transition
5. Les mécanismes d'achat ou de vente de parts dans l'entreprise
6. Les considérations fiscales et juridiques
7. Les considérations financières
8. Les points concernant la retraite
9. Une procédure de gestion des différends et des problèmes et de supervision du processus
10. Un échéancier

Programme Transition

Le Banque de développement du Canada (BDC) a pour objet d'offrir des solutions de consultation et de financement sous un même toit aux entrepreneurs canadiens qui, en plus grand nombre que jamais, doivent planifier la succession de leur entreprise. Pour obtenir plus de renseignements, visitez Transmission d'entreprise - questions principales

Pour obtenir plus de renseignements :
visitez le site Web : Planification de la transition

6. Dissolution d'une société

Si votre entreprise a été constituée en société, il y a des règles et des réglementations additionnelles à suivre. Vous trouverez plus bas de l'information générale sur la fermeture et la dissolution d'une société.

Lorsqu'une société n'est plus en activité, elle peut choisir de se dissoudre (dissolution volontaire). Dans certains cas, la Direction des compagnies et des sûretés mobilières peut dissoudre une société (dissolution involontaire).

Une société peut être dissoute involontairement pour différentes raisons :

• le Directeur de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières peut annuler le certificat de la société sur avis du ministère du Revenue indiquant que la société ne s'est pas conformée aux dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés;
• le Directeur peut annuler le certificat de la société sur avis de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario indiquant que la société ne s'est pas conformée aux articles 77 et 78 de la Loi sur les valeurs mobilières; ou
• le certificat peut être annulé si la société ne s'est pas conformée à une obligation de dépôt prévue par la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ou si elle n'a pas payé les droits prescrits par la Loi.

Pour dissoudre volontairement une société par actions exploitée activement en Ontario, la société doit soumettre les documents suivants à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières :

• formulaire Statuts de dissolution;
• lettre de la Direction de l'imposition des compagnies du ministère du Revenue donnant son consentement à la dissolution; la lettre doit être soumise dans les 60 jours suivant la date indiquée en-tête;
• lettre d'accompagnement indiquant le nom du contact, son adresse et son numéro de téléphone; et
• droits requis : 25 $.

Pour obtenir plus de renseignements :
visitez les sites web :
Sociétés
Dissolution et reconstitution d'une société
consulter le document : Fermer votre société par actions de l'Ontario

7. Autres ressources

ebiz.facile

IT succession planning: Have you started yet? (en anglais seulement)

Mapping out the future (en anglais seulement)

Vendre ou fermer une entreprise

Planification successorale pour des fermes

Vous avez besoin de plus de renseignements?

Cliquez : Entreprises Canada
Appelez : La Ligne Info-Entreprises, un service offert en collaboration par ServiceOntario et Industrie Canada, au 1-888-745-8888
Visitez : Trouvez un emplacement du Programme d'accès régional près de vous

DÉCLARATION DE NON-RESPONSABILITÉ

Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général uniquement et ne constituent pas des conseils spécifiques concernant une situation déterminée. Les utilisateurs ayant des doutes au sujet de la fiabilité de l'information fournie devraient en consulter directement la source ou demander un conseil juridique.

Certains des organismes énumérés ci-dessus ne sont pas assujettis à la Loi sur les Langues officielles ou à la Loi sur les services en français de l'Ontario. Il se peut que leurs services ou leurs ressources ne soient pas offerts dans les deux langues officielles.