Statut d'organisme de bienfaisance

Un organisme de bienfaisance enregistré est un type particulier d’organisme ou de société à but non lucratif. Contrairement à un organisme à but non lucratif normal, un organisme de bienfaisance peut :

  • établir des reçus aux fins de l'impôt
  • recevoir des dons d’autres organismes de bienfaisance
  • ne pas payer d’impôt sur le revenu
  • être dispensé de facturer la TVH sur de nombreux services
  • être admissible au remboursement de taxe pour la TVH payée

Une autre différence importante entre un organisme à but non lucratif normal et un organisme de bienfaisance est que lorsque vous fermez un organisme de bienfaisance, vous devez distribuer les actifs restants à d’autres organismes de bienfaisance. Ces actifs ne peuvent pas être distribués aux anciens directeurs, membres ou dirigeants de l’organisme.

Remarque : En général, un organisme de bienfaisance situé en Ontario ne peut pas rétribuer un directeur pour ses services. Communiquez avec le ministère du Procureur général au 1-800-366-0335 pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.

But d’un organisme de bienfaisance

Votre organisme de bienfaisance ne sera admissible au statut d'organisme de bienfaisance que si son but est considéré comme « caritatif ». Le but d’un organisme de bienfaisance peut être de quatre types :

  • Le soulagement de la pauvreté;
  • l'avancement de l'éducation;
  • l'avancement de la religion;
  • d’autres fins qui sont utiles à la communauté d'une manière qui relève de la bienfaisance aux yeux des tribunaux.

Pour plus de renseignements sur ce qui relève des activités de bienfaisance, consultez le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ici.

Types d’organismes de bienfaisance

Votre organisme de bienfaisance peut prendre l’une de ces trois formes :

  • Œuvre de bienfaisance :mène principalement ses propres activités de bienfaisance et reçoit du financement d'une variété de donateurs sans lien de dépendance (p. ex. : personnes indépendantessans aucun lien avec l’organisme)
  • Fondation publique :donne généralement plus de 50 % de ses revenus à d'autres donataires reconnus, qui sont habituellement d'autres organismes de bienfaisance, et reçoit du financement d'une variété de donateurs sans lien de dépendance
     
  • Fondation privée :peut mener ses propres activités de bienfaisance et donne une partie de ses revenus à des donataires reconnus, qui sont habituellement d'autres organismes de bienfaisance; la fondation privée est dirigée par des personnes présentant un lien de dépendance (p. ex. : des membres de la famille) et reçoit des fonds de leur part.

Enregistrer un organisme de bienfaisance

L’Agence du revenu du Canada (ARC) supervise l’enregistrement des organismes de bienfaisance aux fins de l’exonération d’impôt officielle. Pour enregistrer votre organisme de bienfaisance, vous devez présenter une demande à l’aide du formulaire T2050 - Demande d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. L’ARC met à votre disposition plusieurs documents pour vous permettre de mieux comprendre la procédure d’enregistrement et déterminer si l’enregistrement est la bonne solution pour votre organisme. Vous pouvez également communiquer directement avec l’ARC avant de présenter une demande d’enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance.

Coordonnées de la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC :
1‑800-267-2384
Enregistrer un organisme de bienfaisance

Constitution d’un organisme à but non lucratif

De nombreux organismes de bienfaisance choisissent une forme de constitution à titre d’organisme à but non lucratif. Si vous constituez un organisme de bienfaisance, les objectifs de votre organisme doivent satisfaire à la définition d’activité de bienfaisance et doivent être établis dans vos actes constitutifs.

  • Constitution d’une organisation à but non lucratif de régime provincial pour les organismes de bienfaisance en Ontario

    En Ontario, les organismes de bienfaisance ont le choix entre deux constitutions : préapprouvée et non standard. Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs met à votre disposition des instructions plus complètes sur la façon de constituer un organisme de bienfaisance en Ontario.

    En ligne :
    Démarrer, exploiter et modifier une société par actions - Constitution d’une société à but non lucratif
     
  • Constitution d’une organisation à but non lucratif de régime fédéral

    Pour obtenir des renseignements sur la création d’une organisation à but non lucratif de régime fédéral, consultez le site Web de Corporations Canada.

    En ligne :
    Création d'une organisation à but non lucratif

Pour obtenir plus de renseignements sur le statut d’organisme de bienfaisance et d’autres sujets relatifs aux entreprises, communiquez dès aujourd'hui avec Entreprises Canada Ontario. Les services téléphoniques sont disponibles en français et en anglais.